Traduction de «leur étaient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,
H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan , accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,

H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,
H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan, accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,

Toutefois, le BIDDH n'a guère eu le choix face aux contraintes qui lui étaient imposées, à savoir l'arrivée tardive de l'invitation, la limite imposée au nombre d'observateurs et les difficultés rencontrées par les observateurs électoraux pour obtenir leurs visas.
However, the constraints on the ODIHR’s activities, namely the invitation arriving too late, the limit imposed on the number of observers and the difficulties election observers encountered in obtaining visas left the ODIHR little choice.

Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.
Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.

Dans la grande majorité de ces affaires, les particuliers ont utilisé les règles en matière d’aides d'État comme moyen de défense contre les charges financières qui leur étaient imposées, et non pour attaquer un concurrent ou un État membre.
In the vast majority of these cases, private parties used the state aid rules as a means of defence against charges imposed on them and not to attack a competitor or a Member State.

Par ailleurs, des périodes transitoires ont toujours été consenties aux nouveaux membres pour s'adapter aux obligations communautaires dans les cas où ces obligations leur causeraient de réels problèmes si elles étaient imposées trop brutalement.
Transitional periods, on the other hand, have always been accepted, to phase in Community obligations where such obligations would be likely to cause real disruption if they were applied too abruptly to new members.