Vertaling van "règles strictes n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de responsabilité stricte
strict liability rule

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Monsieur le Président, la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fait de nos propres gouvernements; ce n’est pas comme si des règles strictes n’étaient pas déjà en place pour éviter que de telles crises ne se produisent.
– Mr President, we are in a situation of our own governments’ making; it is not as though rules were not there to prevent these crises happening in the first place.

14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;
14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigorous enforcement of existing capacity allocation rules; calls for efforts to be stepped up with a view to improving cross-border interconnection and developing smart grids; finds it regrettable that some Member States are still in an ‘energy island’ as a result of a lack of energy interconnections with the rest of the EU, and that in certain regions of the EU increasing amounts of intermittent renewable energy cannot be transported to consumers owing to a lack of sufficient infrastructure;

Les ordres émanant du gouvernement, en revanche, étaient exemptés de l’application stricte de la règle lorsqu’on les étudiait les jours où les projets de loi d’initiative ministérielle avaient la priorité.
Government Orders, on the other hand, were exempted from the strict application of the rule when considered “on the days on which government bills have precedence”.

− (PT) Préalablement à l’adhésion de pays d’Europe centrale et orientale, les règles relatives à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs en vigueur dans ces pays étaient moins strictes que les règles appliquées à cette époque dans l’UE.
− (PT) Prior to their accession, the rules regarding nuclear energy and radioactive waste in place in the countries of Central and Eastern Europe were less stringent than the rules applicable in the EU at the time.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Monsieur le Président, je le répète, le ministre de la Défense nationale se conforme non seulement à toutes les règles en matière de conflits d'intérêts qui étaient en vigueur sous l'ancien gouvernement, mais aussi aux règles beaucoup plus strictes que nous sommes en train d'instaurer.
Mr. Speaker, once again, the Minister of National Defence is not only in compliance with all the conflict of interest rules of the previous government but with much more stringent conflict of interest rules that we are introducing.

d) entreprendre d'appliquer effectivement les règles dont l'analyse a montré qu'elles étaient les plus efficaces pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route, par exemple celles qui ont trait aux limitations de vitesse, à la conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues ainsi qu'au port de la ceinture de sécurité et du casque, même si l'application plus stricte de ces règles peut se révéler au départ impopulaire.
undertaking to effectively enforce those rules which, on analysis, have been shown to have the greatest effect in terms of reducing the number and severity of road accidents, for example those pertaining to speed limits, driving under the influence of alcohol and/or drugs, the wearing of safety belts and of crash helmets, even if the stricter enforcement of those rules may initially prove unpopular.

Dans les deux cas, les États membres devaient adopter les dispositions législatives nécessaires avant le 23 juillet 2003 et s'étaient engagés, après le naufrage du Prestige à l'automne dernier, à mettre en œuvre ces nouvelles règles plus strictes de manière anticipée.
In both cases, Member States had to adopt the necessary legislation before 23 July 2003 and had, following the accident of the Prestige last autumn, committed themselves to implement these new, more stringent rules, ahead of schedule.

Ce principe de concentration est d'application stricte (règle des 75 % pour l'éligibilité). Il a été prévu des aides de transition pour les régions qui étaient éligibles lors de la période 1994-1999.
It was decided to apply strictly the concentration principle (75% eligibility rule), and transitional grants were introduced for those regions which had been target zones between 1994 and 1999.

Le premier orateur conservateur nous a dit que les ressources du gouvernement devaient être utilisées aux fins des activités gouvernementales et que des règles strictes étaient en place.
We were told by the first Conservative speaker that government resources are to be used for government business and that there are strict rules in place.