Traduction de «même les règles qui nous étaient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

D'autres affirment qu'après le Brexit il sera encore possible de participer à certains volets du marché unique, simplement parce que, ensemble pendant plus de quatre décennies, nous avons partagé les mêmes règles, et que nous pouvons continuer à nous faire confiance.
Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.

Si nous voulons que les banques soient soumises aux mêmes règles et à la même surveillance sur l'ensemble de notre continent, nous devons encourager tous les États membres à rejoindre l'union bancaire.
If we want banks to operate under the same rules and under the same supervision across our continent, then we should encourage all Member States to join the Banking Union.

En outre, aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants n’a indiqué qu’il envisageait éventuellement de supprimer pleinement le produit de sa gamme si des mesures antidumping étaient imposées.
In addition, none of the importers that are at the same time retailers indicated that they might consider fully removing the product from their product range if anti-dumping duties were imposed.

«Compte tenu du fait que les procédures d'admission peuvent prendre plusieurs mois, il est recommandé que les règles à appliquer par l'autorité compétente pour un processus d'admission donné soient celles qui étaient en vigueur à la date de la demande et qu'aucune nouvelle règle ne soit imposée au cours des phases ultérieures du processus».
‘Due to the fact that the admission procedures can take several months, it is recommended that the rules to be applied by the competent authority for a specific admission process are those that were in force at the date of the application and that no new rule is imposed during the subsequent process’.

[33] Même si ces régimes n’étaient pas expressément mentionnés dans les règles horizontales, la clarification apportée par la Cour de justice selon laquelle une pension professionnelle constitue une rémunération (différée) implique que les règles horizontales préexistantes concernant l'égalité de rémunération et les conditions de travail (y compris en matière de salaire) s’appliquent également à ces régimes.
[33] Although these schemes were not expressly mentioned in the horizontal rules, the CJEU’s clarification that an occupational pension constitutes (deferred) pay implies that the pre-existing horizontal rules on equal pay and on working conditions (including pay) also apply to these schemes.

Les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.
Previously, electronically delivered services originating within the EU were generally subject to VAT irrespective of the place of consumption, while those from outside the EU were not subject to VAT even when delivered within the EU.

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).
When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).

La Commission estime que les règles d'équipage pouvant être imposées par les États membres d'accueil à tout navire participant à un service de cabotage avec les îles (article 3, paragraphe 2, du règlement) et les règles d'équipage pouvant être imposées dans le cadre d'obligations ou de contrats de service public (article 4 du règlement) doivent en principe être du même type.
The Commission takes the view that the type of manning rules that may be imposed by host Member States on any vessel participating in an island cabotage service (Article 3(2) of the Regulation) and the type of rules that may be imposed under public service obligations and contracts (Article 4 of the Regulation) should in principle be the same.