Traduction de «règles qui existaient déjà lorsqu » (Français → Anglais) :

Mais ces coûts existaient déjà lorsque vous avez lancé le programme, n'est-ce pas?
But these costs would have existed when you first started your program, correct?

Ce cadre invitait les États membres à concevoir, ou à adapter lorsqu’elles existaient déjà, des stratégies nationales d’intégration des Roms, à la lumière des objectifs de l’UE qu’il définissait, et à les présenter à la Commission avant la fin du mois de décembre 2011.
This EU Framework calls upon Member States to prepare or revise their national Roma integration strategies in the light of the EU goals defined in the framework, and to present them to the Commission by end of December 2011.

À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.
In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, M. Ouellet s'est défendu en soutenant s'être conformé aux règles qui existaient déjà lorsqu'il est entré à la société, règles qui n'exigeaient pas qu'il présente des reçus.
Hon. Terry Stratton (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, Mr. Ouellet defended himself by saying that he followed the rules that existed when he joined the corporation, which did not require him to produce receipts.

Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.
However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.

La peinture et la danse existaient déjà lorsque l'homme a découvert le feu.
When man discovered fire, there was already painting and dance.

Ces mesures existaient déjà lorsque le ministre des Finances a présenté son budget.
These things were already in the pipeline when the finance minister delivered his budget.

En effet, des règles prévoyant des bonifications de même nature existaient déjà en 1983 (déduction de 65 % du montant à payer pour cause de nouveaux investissements).
In 1983 there were already rules providing for concessions of the same type (deduction of 65 % of the tax payable where new investments were made).

Lorsque les aides en cause ont déjà été mises en oeuvre, en violation des règles de procédure, et lorsque l'Autorité constate qu'elles ne sont pas compatibles avec l'accord EEE, l'État de l'AELE est en principe tenu de récupérer ces aides auprès de leur(s) bénéficiaire(s).
Where aid has already been implemented in breach of the procedural rules, and where the Authority finds such aid not to be compatible with the EEA Agreement, the EFTA State must in principle recover it from the recipient(s).

Des lignes directrices similaires existaient déjà lorsque la ministre dirigeait le ministère et elle ne les a pas suivies.
Very similar guidelines already existed while the minister was running the department and she did not use those guidelines.