Traduction de «violation des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation des règles de procédure
procedural infringement

violation des règles du Traité
infringement of the rules of the Treaty

violation des règles de la circulation
violation of the traffic regulations

violation des règles de l'art de construire
violation of construction regulations

compte rendu de violation des règles de transmission
transmission violation report

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation de la règle de bipolarité [ violation de l'alternance des polarités ]
alternate mark inversion violation [ bipolar violation | AMI violation ]

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'une règle de conduite
disregard of a conduct order | violation of a conduct order | breach of a conduct order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence ou les décisions d'une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l'Union ou du droit national en matière de concurrence.
decisions of the Commission relating to the infringement of the Union's competition rules or of a national competent authority relating to the infringement of Union or national competition law.

La Commission craint que les règles de MasterCard en matière d'acquisition transfrontière ne limitent les possibilités pour les banques de se livrer une concurrence tranfrontière sur les prix applicables aux services de réception des paiements par cartes et ne restreignent ainsi la concurrence, en violation des règles de concurrence de l'UE, ce qui conduirait à une hausse des prix pour les commerçants et pour les consommateurs;
The Commission is concerned that MasterCard's rules on cross-border acquiring limit banks' possibilities to compete cross-border on price for services to receive card payments and so restrict competition in breach of EU antitrust rules, leading to higher prices for retailers and consumers alike.

Premier moyen tiré de la violation des règles de droit, de la violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, ainsi que de la violation de l’article 12 du Regolamento per gli assegni vitalizi dei deputati italiani (règlement sur les allocations viagères des députés italiens).
First plea in law, alleging infringement of rules of law, infringement of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, and infringement of Article 12 of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members.

o) toute infraction criminelle importante dont il a été déclaré coupable sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, toute violation des règles de droit canadiennes ou étrangères relatives à l’exercice des activités commerciales dont il a été déclaré coupable par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire ou par un organisme administratif et toute poursuite qui a été intentée contre lui par une autorité compétente au Canada ou à l’étranger pour de telles infractions ou violations.
(o) the conviction of the applicant, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, for a material criminal offence or a finding, made by a court of law, tribunal or other quasi-judicial body or by a regulatory body that the applicant violated the laws of any jurisdiction within or outside Canada in respect of the carrying on of a business, and any proceedings relating to such an offence or violation that have been commenced in any jurisdiction within or outside Canada against the applicant by a competent authority.

Le règlement sur les obstacles au commerce[62], qui permet aux entreprises de l’UE de déposer une plainte concernant une possible violation des règles du commerce international, a déjà été utilisé pour traiter les violations des règles de la propriété intellectuelle et reste un outil disponible dans les cas appropriés.
The Trade Barriers Regulation[62] — which enables EU companies to lodge complaints regarding possible violations of international trade rules — has already been used to address breaches of IP rules, and remains available for use in appropriate cases.

L’efficacité renforcée des contrôles officiels, l’exécution régulière de contrôles inopinés spécifiquement axés sur la détection de violations intentionnelles des règles (fraude), le durcissement des sanctions financières en cas de violation des règles, la mise en place d’un système intégré et modernisé de contrôle aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités en cas de préoccupations pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront autant d’aspects positifs pour les consommateurs.
The improved efficiency of official controls, regular unannounced controls directed specifically at identifying intentional violations (fraud), tougher rules on financial penalties in case of violations, an integrated and modernised control system at the borders and a better coordination between authorities in case of cross border food safety concerns will benefit consumers.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

La notion de violation d'une obligation dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou, selon le cas, la violation de règles ou de directives professionnelles qui s'appliquent dans le cadre de l'activité professionnelle d'une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé.
The concept of breach of duty in national law should cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.

La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".
Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".

Suite à une communication de griefs dans le courant de cette année à l'égard de S.W.I.F.T (Society for Worldwide International Financial Telecommunications sc) pour violation des règles de concurrence de l'UE, la Commission européenne a obtenu de cette société un engagement visant à modifier ses règles d'admission.
After the European Commission stated its objection to S.W.I.F.T (Society for Worldwide International Financial Telecommunications s.c.) for infringement of the EU competition rules earlier this year, it has obtained an undertaking from the Society to modify its membership rules.