Traduction de «conformé aux règles qui existaient déjà lorsqu » (Français → Anglais) :

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.
1. For a transitional period expiring on 31 December 2010, cattle may be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management and provided that the competent authority has authorised this measure.

lorsque des sections supplémentaires sont établies conformément à l'article 17, ou lorsque la section principale est subdivisée en classes conformément à l'article 16, les règles de division du livre généalogique et les critères ou procédures appliqués pour l'enregistrement des animaux dans ces sections ou leur classement dans ces classes.
where supplementary sections are established, as provided for in Article 17, or where the main section is subdivided into classes, as provided for in Article 16, the rules for the division of the breeding book and the criteria or procedures applied for recording animals in those sections or classifying them in those classes.

lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et
where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted and, if the party to be served is domiciled or habitually resident in another Member State, in accordance with the procedural rules of that Member State; and

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Ça fait partie de ce que nous faisons pour établir l'ordre de priorité de milliers de produits chimiques aux fins d'un examen rétroactif en étudiant les produits chimiques qui existaient déjà lorsque nous avons commencé à établir le plan de gestion des produits chimiques.
This is part of our ongoing work to take the many thousands of chemicals and prioritize them for review in a retroactive way by looking at the chemicals that were already in place when we began this chemicals management plan.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, M. Ouellet s'est défendu en soutenant s'être conformé aux règles qui existaient déjà lorsqu'il est entré à la société, règles qui n'exigeaient pas qu'il présente des reçus.
Hon. Terry Stratton (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, Mr. Ouellet defended himself by saying that he followed the rules that existed when he joined the corporation, which did not require him to produce receipts.

Lorsque des pays de l'UE appliquent déjà une taxe sur les transactions financières nationales, celle-ci devra être conforme aux règles de l'UE.
In cases where EU countries applied a national tax on financial transactions, the tax would have to comply with EU rules.

L'octroi du contrat en question était conforme aux règles qui existaient à l'époque.
The awarding of the contract in question was consistent with the rules that were in place.

Conformément aux règles de l'OMC, lorsqu'un pays vend ses produits à un autre pays à un prix qui est vraiment inférieur à son prix de revient ou inférieur à son prix de vente sur le marché du pays producteur, cela s'appelle faire du dumping sur des marchés étrangers, y compris sur le marché canadien.
Under the rules of the WTO, if a nation sells its products in another country at a price which is effectively lower than the cost of production or at a price which is lower than the market price for the product in the producing country, that is what is called dumping of that product in foreign markets, including Canada.

2. Lorsqu'il a besoin d'informations qui ont déjà été fournies à une autre autorité compétente conformément aux règles sectorielles, le coordinateur, dans la mesure du possible, s'adresse à ladite autorité afin d'éviter les doubles emplois dans les informations communiquées aux diverses autorités participant à la surveillance.
2. The coordinator should, when it needs information which has already been given to another competent authority in accordance with the sectoral rules, contact this authority whenever possible in order to prevent duplication of reporting to the various authorities involved in supervision.