Vertaling van "règles puisse effectivement " (Frans → Engels) :

Enfin, pour que le respect de ces règles puisse effectivement être contrôlé, les agences de notation de crédit devraient déclarer à l'AEMF les commissions reçues de chacun de leurs clients et lui communiquer leur politique tarifaire générale.
Furthermore, in order to allow for the effective supervision of those rules, credit rating agencies should disclose to ESMA the fees received from each of their clients and their general pricing policy.

Enfin, pour que le respect de ces règles puisse effectivement être contrôlé, les agences de notation de crédit devraient déclarer systématiquement à l'AEMF les commissions reçues de chacun de leurs clients et lui communiquer leur politique tarifaire générale.
Furthermore, in order to allow for the effective supervision of those rules, credit rating agencies should in every case disclose to ESMA the fees received from each of their clients and their general pricing policy.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou par un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par l'entreprise ou le groupe.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 TFEU or of national competition law by an undertaking or by a group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or group.

Étant donné que les membres d'une même famille résident de plus en plus souvent dans différents États membres, les enfants ont davantage besoin de la stabilité qu'offrent des règles claires permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer à leur égard et de s'assurer que la décision puisse effectivement être exécutée partout dans la Communauté.
As family members increasingly reside in different Member States, children have greater need for the stability of clear rules for determining the court having jurisdiction to issue a judgment concerning them and for ensuring that this judgment can be effectively enforced throughout the Community.

Cette aide financière sous forme de prêt ne devrait toutefois être accordée qu’à plusieurs conditions : qu’un contrôle en règle de l’aide financière puisse effectivement être réalisé par l’Union européenne, que le processus de réconciliation nationale se poursuive et que les élections, et surtout les élections législatives de mars 2000, soient organisées librement et démocratiquement.
However, the financial aid in the form of loans should only be granted if there is a real possibility of the European Union being able to properly monitor the situation, if the process of national reconciliation continues and the elections, in particular the parliamentary elections set for March, are free and democratic.

Le Conseil d'association a encouragé la Lettonie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion.
The Association Council encouraged Latvia to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

Le Conseil d'association a encouragé la Lituanie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion
The Association Council encouraged Lithuania to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

De manière générale, le Conseil d'association a encouragé la Roumanie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion.
In general, the Association Council encouraged Romania to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.