Traduction de «contrôle en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutirage contrôlé | soutirage réglé
controlled steam extraction

contrôler les règles de sécurité alimentaire
control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations

contrôle des règles de définition des catégories de produit
product category rules review

contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite
supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]
prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.
They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.

De même, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place, les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du système intégré de gestion et de contrôle; les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies et les règles relatives au paiement des avances.
Likewise, the implementing powers of the Commission should cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with obligations, and the correctness and completeness of the information provided in the aid application or payment claim, including rules on measurement tolerances for on-the-spot checks, technical specifications needed for the purpose of the uniform implementation of the integrated administration and control system; rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled; and rules on the payment of advances.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 4314883 - EN - Instruments de mesure et méthodes de contrôle métrologique – règles communes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 4314883 - EN - Measuring instruments and methods of metrological control — common rules

Instruments de mesure et méthodes de contrôle métrologique – règles communes
Measuring instruments and methods of metrological control — common rules

la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.
the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.

la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité;
the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions;

considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;
Whereas the EFTA Surveillance Authority should progressively work towards a system which would permit the estimation of actual pesticide dietary exposure, as provided for in the second paragraph of Article 7(3) of Directive 86/362 and the second paragraph of Article 4(3) of Directive 90/642; whereas to facilitate examination of the feasibility of such estimations, data concerning the monitoring of residues of pesticides in a number of food products which constitute major components of European diets should be available; whereas in view of the resources available at national level for pesticide residue monitoring, the EFTA States are only able to analyse samples of four to five products each year within a coordinated monitoring programme; whereas each pesticide should generally be monitored in 20 food products over a series of five-year cycles;

«Quelles qu'aient été les règles de compétence choisies - à supposer que le comité ait pu parvenir à l'unification dans ce domaine - la disparité en ces matières des systèmes législatifs en présence, notamment des règles de conflits de lois, était telle qu'il était difficile de renoncer, au stade de la procédure d'exequatur, au contrôle desdites règles.
'Even assuming that the Committee managed to unify the rules of jurisdiction in this field, and whatever the nature of the rules selected, there was such disparity on these matters between the various systems of law, in particular regarding the rules of conflict of laws, that it would have been difficult not to re-examine the rules of jurisdiction at the enforcement stage.