Vertaling van "puisse appliquer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Donc, il faut qu'une tierce partie puisse vérifier le comportement d'une entreprise donnée pour démontrer qu'elle fait effectivement de la consultation et qu'elle applique les mesures volontaires qu'elle s'est engagée à appliquer.
So you'd have a third party audit the behaviour of the particular corporation to show that they are in fact doing consultation and meeting the voluntary measures they said they would meet.

5. met l'accent sur l'importance de la relance du marché unique et souligne que l'Union européenne doit établir et effectivement appliquer des règles communes pour que le marché intérieur puisse servir de relais à la croissance structurelle; souligne que les efforts doivent porter principalement sur la force motrice de l'économie européenne, à savoir les vingt millions d'entreprises de l'Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, portées par des entrepreneurs et autres esprits créatifs;
5. Stresses the importance of the relaunch of the Single Market and emphasises that the EU must draw up and effectively implement common rules to enable the internal market to serve as a relay for structural growth; stresses that efforts must focus on the driving force of the European economy: Europe's 20 million businesses, especially the small and medium-sized ones run by entrepreneurs and other creative spirits;

Pour que la présomption de conformité puisse s'appliquer, il faut veiller à ce que les États membres jouent effectivement leur rôle de surveillance.
In order to be satisfied with the presumption of compliance it is necessary to ensure that member states are actually fulfilling their surveillance role.

Le Conseil d'association a encouragé la Lettonie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion.
The Association Council encouraged Latvia to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

Le Conseil d'association a encouragé la Lituanie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion
The Association Council encouraged Lithuania to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

De manière générale, le Conseil d'association a encouragé la Roumanie à accélérer l'alignement de sa législation dans tous les domaines, de sorte qu'elle puisse appliquer effectivement les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion.
In general, the Association Council encouraged Romania to speed up alignment in all areas, so as to be able to apply EU rules and standards effectively from the date of its entry into the Union.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la règle concernant la pertinence est effectivement très difficile à appliquer pour la présidence, mais son intervention tient certainement davantage d'une divergence de vues que d'un rappel au Règlement (1310) M. Telegdi: Monsieur le Président, je m'attendais à ce que les réformistes interrompent sans cesse le débat.
The rule with regard to relevancy is one that is at the best of times very difficult for the Chair. However, certainly his presentation I think was a matter of debate more than a point of order (1310 ) Mr. Telegdi: Mr. Speaker, I expect the Reformers to keep interrupting.