Traduction de «ajoutée nationale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur ajoutée nationale
national value added

taxe sur la valeur ajoutée nationale
national value added tax

valeur ajoutée nationale au titre des fournisseurs
national value added from suppliers

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

valeur ajoutée aux initiatives nationales
value added to national activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les calculs relatifs à la valeur ajoutée nationale doivent prendre en compte la situation particulière des pays pauvres qui ne peuvent tirer profit de règles d'origine trop restrictives.
Calculations of national added value must therefore take into account the particular situation of poor countries, which are not able to benefit if the rules of origin are too restrictive.

Les dépenses nationales doivent être transférées vers le budget européen dans les cas où un tel transfert permet une productivité, des économies d’échelle et une valeur ajoutée manifestes, et dans les cas où la correction des échecs du marché nécessite des politiques européennes plus fortes.
National spending should be transferred to the European budget in places where there are clear cost efficiencies, economies of scale and value added, and where market failure requires stronger European policies to correct it.

Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci.
Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as precluding national legislation which permits neither partners nor their partnership to exercise the right to deduct input VAT on investment costs incurred by those partners, before the creation and registration of the partnership, for the purposes of and with the view to its economic activity.

Les articles 168 et 178, sous a), de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en application de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont ne peut pas être déduite par une société lorsque la facture, établie avant l’enregistrement et l’identification de ladite société aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, a été émise au nom des associés de cette dernière.
Articles 168 and 178(a) of Directive 2006/112 must be interpreted as precluding national legislation under which, in circumstances such as those at issue in the main proceedings, the input VAT paid cannot be deducted by a partnership when the invoice, drawn up before the registration and identification of the partnership for the purposes of value added tax, was issued in the name of the partners of that partnership.

15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;
15. Underlines that the main purpose of EU budgetary spending is to create European added value (EAV) by pooling resources, acting as a catalyst and offering economies of scale, positive transboundary and spill-over effects thus contributing to the achievement of agreed common policy targets more effectively or faster and reducing national expenditure; recalls that, as a principle, any duplication of spending and overlapping of allocated funds in various budget lines must be avoided and that EU spending must always aim at creating greater value than the aggregated individual spending of Member States; considers that the multi-annual financial framework, rightly used, constitutes a very important instrument for long-term planning of the European project by taking into account the European perspective and added value of the Union;

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.
Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.

Ils doivent être utilisés sur une base purement volontaire, en tenant compte de leur valeur ajoutée potentielle et conformément à la législation et à la pratique nationales.
They are to be used on a purely voluntary basis, taking account of their potential added value and in accordance with national legislation and practice.

2. Les activités prévues au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension européenne, être d'une envergure propre à apporter une réelle valeur ajoutée européenne et être mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, les entités spécialisées prévues par le droit communautaire ou des intervenants considérés comme les principaux acteurs dans leur domaine.
2. The activities provided for in point (b) of paragraph 1 shall have a strong European dimension, be of an appropriate scale in order to ensure a real European added value and be carried out by national, regional or local authorities, specialised bodies provided for under Community law or actors considered to be the key players in their area.