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Traduction de «règles existantes étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.

They have indicated where the rules are effective and where changes were needed.


La consultation menée auprès des États membres et des parties intéressées au cours de deux dernières années a montré que les règles existantes étaient nécessaires et appropriées.

Consultation of Member States and stakeholders over the last couple of years has shown that the existing rules were necessary and appropriate.


Pour évaluer l’efficacité des règles, la Commission a adopté, en avril 2014, un rapport sur la manière dont le règlement fonctionnait dans la pratique et mené une consultation publique invitant les experts à répertorier les modifications nécessaires pour améliorer les règles existantes.

To evaluate the effectiveness of the rules, the Commission adopted a report on how the Regulation has functioned in practice in April 2014 and carried out a public consultation consulting experts to identify the changes needed to improve the existing rules.


De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.

Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.


Bien qu'une interprétation commune des règles existantes soit nécessaire, la Commission persiste à croire qu'il convient de modifier les règles en matière de TVA datant des années 1970 pour s'adapter au marché postal européen du nouveau siècle.

While a common interpretation of existing rules is needed, the Commission still believes that VAT rules dating from the 70s must be amended to keep in step with the European postal market of the new century.


Du travail est encore nécessaire afin de (i) garantir une meilleure mise en oeuvre des règles existantes; (ii) introduire des pratiques plus cohérentes et compatibles avec les droits fondamentaux (par exemple des lignes directrices communes); (iii) renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers (l’Approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l'UE); (iv) améliorer la coopération opérationnelle entre les pays de l'UE sur le retour (par l’intermédiaire de la plateforme réseau européen des migrations ...[+++]

Further work is needed in regard to (i) ensuring better implementation of the existing rules; (ii) introducing more consistent and fundamental rights-compatible practices (for example, common guidelines); (iii) developing dialogue and cooperation with non-EU countries (the EU's Global Approach to Migration and Mobility); (iv) improved operational cooperation between EU countries on return (via the European Migration Network platform); (v) a greater role for Frontex in the field of joint return operations.


Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés.

The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.


Le passé récent a-t-il prouvé que les règles existantes étaient inefficaces?

Has recent history shown that the existing rules are ineffective?


Une étude indépendante, publiée en septembre 2012, est parvenue à la conclusion qu’il n'était pas nécessaire de réviser les critères, mais que certaines précisions et orientations sur les règles existantes pourraient être utiles.

An independent study published in September 2012 concluded that there was no need to revisit the criteria, but some clarification and guidance of the existing rules might be useful.


Pour tirer au clair la situation des groupes qui étaient toujours en négociation collective au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des dispositions transitoires ont été élaborées pour faire en sorte que les groupes qui n'avaient pas conclu d'entente sur les services essentiels et qui en étaient aux dernières étapes des négociations continueraient de suivre les règles existantes pour en arriver à une entente sur les services essentiels en attendant la signature d'une nouvelle convention collective.

To address the situation of groups still in collective bargaining at the time the legislation was enacted, transitional provisions were drafted to ensure that groups without an essential service agreement and that were at the latter stages of bargaining would continue to follow the existing rules for arriving at an essential service agreement until a new collective agreement was signed.


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