Vertaling van "oeuvre des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Comité pour la mise en oeuvre des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel
Committee on the implementation of common rules on the transport, distribution, supply and storage of natural gas

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

régisseur/régisseuse d'oeuvres | régisseuse d'oeuvres | régisseur des collections | régisseur des collections/régisseuse des collections
museum cataloguer | museum objects cataloguer | exhibition registrar | museum registrar

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

distributeur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles | distributrice de films | distributeur de films/distributrice de films | distributrice d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
motion picture distribution agent | television series distributor | film distribution agent | movie distributor

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accroissement des flux de capitaux dans le futur dépendra donc de l'intégration totale dans le marché intérieur et de la mise en oeuvre des règles sur lesquelles il est basé.
Increased capital flows in future will therefore depend on full integration into the Internal Market and implementation of the rules on which it is based.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Lors de vos réunions aux niveaux local et régional, il est important de rappeler aux régions que, même si elles ne mettent pas encore en oeuvre les règles en place, le récent exemple de la France et de la Belgique révèle clairement que le GECT peut être mis sur pied et qu'un État membre peut mettre en oeuvre et désigner une autorité ad hoc pour jouer le rôle de l'autorité vers laquelle s'orienteront d'eux-mêmes les organes régionaux et locaux pour obtenir des informations sur la création du GECT.
It is important in your meetings at regional and local level to remind the regions that, even if there are not yet implementing rules in place, the recent example of France and Belgium clearly shows that the EGTC can be established and a Member State can implement and designate an ad hoc authority to play the role of the authority to which the regional and local bodies would direct themselves for information about the establishment of the EGTC.

K. considérant qu'en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il convient de créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la résolution législative du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en oeuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,
K. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules and the smooth operation of SGIs, legal certainty must be created in order to give the relevant national, regional and local authorities the necessary room for manoeuvre to take decisions and avoid conflicts and legal proceedings, with due respect for the internal market and the Parliament's above-mentioned legislative resolution on services in the internal market as well as clear implementation of internal market and competition rules,

(c) En ce qui concerne la position de la Commission relative à l'intégration des services de tramp et à celle des navires effectuant des transports intérieurs (cabotage) aux dispositions du règlement (CE) n 1/2003 du Conseil, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, votre rapporteur estime que, pour le secteur du tramp, l'approche du Livre blanc peut être admise.
(c) As regards the Commission's position about bringing tramp vessel and cabotage services within the scope of Council Regulation 1/2003 on 'the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, your rapporteur takes the view that the White Paper's approach may be accepted for the tramp sector.

Traiter les questions additionnelles relatives au fonctionnement des aspects préventif, dissuasif et correctif de la surveillance économique et budgétaire ainsi que ses relations avec le cadre institutionnel contribuerait également à une meilleure mise en oeuvre des règles communes.
Addressing additional questions about the functioning of the preventive, dissuasive and corrective aspects of economic and budgetary surveillance and its relation to the institutional framework would also contribute to enhanced enforcement of the common rules.

11. rappelle que les pays candidats doivent mettre rapidement en oeuvre les règles de concurrence et les règles en matière d'aides, prévues par l'Union européenne, afin de prévenir une concurrence régionale désastreuse entre l'UE et les pays candidats; demande toutefois à la Commission d'accepter les mesures d'accompagnement social qui sont indispensables pour accompagner les mutations lourdes liées à la mise en oeuvre des règles de la concurrence dans les pays candidats.
Recalls that the candidate countries must implement the EU’s competition and aid rules speedily in order to prevent ruinous competition over industrial locations between the EU and the candidate countries; calls, however, on the Commission to accept social flanking measures in this connection, as they are essential to cushion the impact of the major changes involved in implementing competition rules in the candidate countries.

9. invite les États membres à fournir en permanence aux autorités européennes compétentes la preuve de la mise en oeuvre des règles communautaires concernant la prévention de l'ESB; insiste sur l'appel qu'il lance en faveur d'un système de crise (ayant recours à des injonctions temporaires) qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires ne sont pas mises en oeuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les procédures en cas de manquement prévues à l'article 169 du traité sont trop longues pour assurer la protection des consommateurs contre de tels risques;
9. Calls upon the Member States to permanently prove to the competent European authorities the implementation of EU-law concerning BSE prevention; underlines its call for an emergency system (using temporary injunctions) which enables the Commission to take immediate action when Community standards are not properly implemented or controlled in the Member States, as the infringement proceedings pursuant to Article 169 of the Treaty take too much time to ensure consumer protection against immediate risks;

Toutefois, depuis l'adoption de ces dispositions, l'expérience a révélé un degré élevé d'insécurité concernant l'application de l'article 11 qui contient un certain nombre de principes que les États membres doivent respecter dans la mise en oeuvre des règles de conduite.
However, experience since the adoption of these measures has revealed a significant degree of uncertainty surrounding the application of Article 11, which contains a number of principles which Member States are required to respect when implementing conduct of business rules.

Article 11, paragraphe 2: Mise en oeuvre des règles de conduite
Article 11(2): enforcement of business rules