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Abaissement des barrières au commerce
Abaissement des barrières aux échanges
Abaissement des barrières commerciales
Abaissement des obstacles au commerce
Abaissement des obstacles aux échanges
Abaissement des obstacles commerciaux
Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Barre
Barreau
Commissaire d'obstacle
Démantèlement des barrières aux échanges
Démantèlement des barrières commerciales
Démantèlement des obstacles au commerce
Démantèlement des obstacles aux échanges
Démantèlement des obstacles commerciaux
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Franchissement d'obstacles
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle malthusien
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle répressif
Obstacle à l'aviation
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Survol d'obstacles

Traduction de «constituaient des obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]

lower barriers to trade [ lower trade barriers ]


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle


démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]

dismantling of trade barriers


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


obstacle malthusien | obstacle répressif

malthusian check | positive check


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement sur les commissions d'interchange (voir le texte intégral et la fiche d'information) a résolu le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituaient un obstacle au marché unique et une entrave à l'innovation dans les paiements.

The 2015 Interchange Fee Regulation (see full text and factsheet) addressed the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which were an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation in payments.


L'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić et leur transfèrement vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui constituaient un obstacle majeur à l'adhésion de la Serbie à l'UE, ont marqué une étape importante sur la voie de la réconciliation.

The arrest and transfer to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) of Ratko Mladić and Goran Hadžić removed a major stumbling block from the European path of Serbia and marked an important step towards reconciliation.


Il n'est pas strictement interdit de prévoir des exigences concernant la forme juridique ou l'actionnariat, par exemple, mais la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que celles-ci constituaient des obstacles au marché unique des services.

Requirements – such as legal form, shareholding – are not strictly prohibited but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.


Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.

Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.


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L'arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić et leur transfèrement vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui constituaient un obstacle majeur à l'adhésion de la Serbie à l'UE, ont marqué une étape importante sur la voie de la réconciliation.

The arrest and transfer to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) of Ratko Mladić and Goran Hadžić removed a major stumbling block from the European path of Serbia and marked an important step towards reconciliation.


En conséquence, la Commission considère que les frais à payer pour obtenir le permis minier ne constituaient pas un obstacle pour toute entreprise désireuse d’investir à Skouries.

Thus, the Commission considers that the above mining permit costs were not an obstacle for a company willing to invest in Skouries.


Une étude récente de la Commission sur les obstacles aux concentrations transfrontalières[23] en Europe a établi que l'insécurité des règles fiscales et leur caractère discriminatoire, et en particulier la TVA liée aux restructurations[24], constituaient un obstacle majeur à l'intégration des services financiers.

A recent Commission survey on barriers to cross-border consolidation[23] in Europe has identified discrimination and uncertainty in tax rules as major obstacles for financial services integration, particularly VAT charges linked to restructuring[24].


Une étude récente de la Commission sur les obstacles aux concentrations transfrontalières[23] en Europe a établi que l'insécurité des règles fiscales et leur caractère discriminatoire, et en particulier la TVA liée aux restructurations[24], constituaient un obstacle majeur à l'intégration des services financiers.

A recent Commission survey on barriers to cross-border consolidation[23] in Europe has identified discrimination and uncertainty in tax rules as major obstacles for financial services integration, particularly VAT charges linked to restructuring[24].


(2) Le plaignant faisait valoir que les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles constituaient un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

(2) The complainant alleged that the changes made by the USA to their rules of origin legislation for textile products constituted an obstacle to trade within the meaning of Article 2(1) of the Regulation.


Ces mesures dommageables constituaient, pour les États membres, une raison importante de ne pas s'attaquer aux obstacles fiscaux sur le marché intérieur, mais ces préoccupations ne sont aujourd'hui plus d'actualité.

Such harmful tax measures were an important reason for Member States' reluctance to tackle the tax obstacles in the Internal Market but those concerns are now no longer valid.


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