Vertaling van "règles existantes étaient " (Frans → Engels) :

14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;
14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigorous enforcement of existing capacity allocation rules; calls for efforts to be stepped up with a view to improving cross-border interconnection and developing smart grids; finds it regrettable that some Member States are still in an ‘energy island’ as a result of a lack of energy interconnections with the rest of the EU, and that in certain regions of the EU increasing amounts of intermittent renewable energy cannot be transported to consumers owing to a lack of sufficient infrastructure;

La consultation menée auprès des États membres et des parties intéressées au cours de deux dernières années a montré que les règles existantes étaient nécessaires et appropriées.
Consultation of Member States and stakeholders over the last couple of years has shown that the existing rules were necessary and appropriate.

En tant que membre du Comité de la régie interne, je considère qu'à part cela, les changements n'étaient qu'une simple clarification des règles existantes.
Other than that, I believe, as a member of the Internal Economy Committee, that changes were simply a clarification of existing rules.

Le passé récent a-t-il prouvé que les règles existantes étaient inefficaces?
Has recent history shown that the existing rules are ineffective?

À ce sujet, je vous ai expliqué dans ma première intervention quels étaient les éléments contenus dans les règles existantes et, bien entendu, la Commission doit veiller ici à ce que, si quelque règle que ce soit n'est pas respectée - si, par exemple, une entreprise délocalise prématurément son siège d'exploitation, contrairement aux accords auxquels elle a adhéré dans le contrat d'aide avec l'État ou avec la Communauté -, le recouvrement des fonds ait bien lieu.
It was in relation to this that I set out in my first speech the elements of the current rules, and it goes without saying that, in this area, the Commission has to ensure that, where one rule or another is not complied with – where, for example, a firm, contrary to what was laid down in its agreement with the Member State in question or with the Community, moves the business to another location before the permitted date – then, reimbursement is required.

De telles mesures n'étaient pas compatibles avec les règles existantes.
Such measures were not compatible with the existing rules.

Il a déclaré qu'il n'y avait aucun risque identifiable, susceptible de justifier une interdiction, et que ces objets étaient sûrs s'ils étaient utilisés conformément aux règles existantes.
It said that there was no identifiable risk that could lead to a justified ban, that they were safe if they were used according to existing rules.

Pour tirer au clair la situation des groupes qui étaient toujours en négociation collective au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des dispositions transitoires ont été élaborées pour faire en sorte que les groupes qui n'avaient pas conclu d'entente sur les services essentiels et qui en étaient aux dernières étapes des négociations continueraient de suivre les règles existantes pour en arriver à une entente sur les services essentiels en attendant la signature d'une nouvelle convention collective.
To address the situation of groups still in collective bargaining at the time the legislation was enacted, transitional provisions were drafted to ensure that groups without an essential service agreement and that were at the latter stages of bargaining would continue to follow the existing rules for arriving at an essential service agreement until a new collective agreement was signed.