Traduction de «règles en vigueur seront adoptées » (Français → Anglais) :

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
The proposed update of the legal rules will be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers under the ordinary legislative procedure.

C'est sérieux, la suggestion qui est faite de faire des études d'impact sur ce qui est arrivé, mais surtout sur ce qui arrivera des politiques nouvelles et des règles nouvelles qui seront adoptées dans le cadre de la prochaine négociation de l'Uruguay Round.
It's serious, the suggestion being made to do impact studies on what has already happened, but even more so on what will happen with the new policies and rules that will be adopted within the framework of the next negotiations in the Uruguay Round.

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

Le Conseil est convenu que les contributions déjà demandées dans le cadre de l'opération ALTHEA en Bosnie­Herzégovine, pour l'exercice 2005, seront à verser pour fin janvier 2005 au plus tard et que les règles financières pour l'exécution des dépenses liées aux coûts communs dans le cadre des opérations militaires de l'UE seront adoptées par le comité spécial d'ATHENA pour fin 2005.
The Council agreed that contributions already called for operation ALTHEA in Bosnia and Herzegovina for the financial year 2005 will become payable by end January 2005 and that financial rules for the implementation of expenditure related to common costs in EU military operations will be adopted by the ATHENA Special Committee at the end of 2005.

Avec l'entrée en vigueur, en mai 2004, du règlement (CE) n° 1/2003, les autorités nationales chargées de la concurrence et les juridictions nationales seront appelées à jouer un rôle plus prépondérant dans l'évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales.
With the entry into force of Regulation (EC) No 1/2003 in May 2004, the national competition authorities and the national courts will have a more prominent role in assessing the legality of rules and regulations in the professions.

2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.
2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.

Toutefois, quand toutes les règles pour le programme seront prêtes et seront adoptées par le Cabinet, je vais les annoncer.
However, when all the rules for the program are ready and have been adopted by cabinet, I will be announcing them.

Les nouvelles règles entreront en vigueur dès que les propositions de la Commission seront adoptées par le Conseil de ministres de l'UE.
The new rules are due to enter into force as soon as the Commission's proposals are adopted by the EU's Council of Ministers.

Suivant la procédure de coopération avec le Parlement européen, ces règles seront adoptées officiellement par les ministres lors de leur réunion du début du mois de décembre et pourront ainsi entrer en vigueur en juillet 1996, soit deux ans avant la date prévue initialement par l'OMI.
With the cooperation of the European Parliament, these rules will be formally adopted by the Ministers at their meeting in early December so that the rules can become mandatory in July 1996.