Vertaling van "commission seront adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- à appeler tous les États membres à mettre en œuvre leur programme national de réforme, en particulier en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, les recommandations spécifiques aux pays qui seront adoptées par le Conseil et les conclusions auxquelles la Commission est parvenue; à faire rapport sur l'exécution de leur programme d'ici au 15 octobre 2007.
- invite all Member States to implement their National Reform Programmes, in particular as regards the four priority areas, the country-specific recommendations to be adopted by the Council and the conclusions reached by the Commission; to report on their implementations by 15 October 2007.

. mais d'autres améliorations techniques s'imposent et seront adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie.
.but further technical improvements are called for, and will be adopted by the Commission through Comitology procedure.

Tous les documents, y compris les décisions connexes adoptées aujourd'hui par la Commission, seront disponibles à cette adresse.
All documents, including the related decisions adopted today by the Commission, will be available here.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

L'exercice «Mieux légiférer» n'aboutira à des bénéfices tangibles que lorsque les améliorations législatives proposées par la Commission seront adoptées et entreront en vigueur.
The Better Regulation exercise will only produce tangible benefits when the legislative improvements proposed by the Commission are adopted and enter into force.

Du fait de l'entrée en vigueur de la présente directive, il est nécessaire de veiller à la cohérence entre ces STI et les exigences en matière de certification pour l'entité chargée de l'entretien qui seront adoptées par la Commission.
As a result of the entry into force of this Directive there is a need to ensure coherence between these TSIs and the certification requirements for the entity in charge of maintenance to be adopted by the Commission.

Les lignes directrices définissant la structure et le contenu du rapport annuel que les États membres doivent présenter à la Commission conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 882/2004 seront adoptées à un stade ultérieur.
The guidelines laying down the structure of and information to be contained in the annual report by the Member States to the Commission as provided for in Article 44 of Regulation (EC) No 882/2004 are to be adopted later.

Cette directive prévoit que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil une proposition fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés.
This Directive requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a proposal establishing a subsequent stage during which measures will be adopted with a view to further reducing the sound level of the vehicles concerned.

Dès que les dispositions visées à l'article 19 de la directive 97/68/CE seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE, adaptera sans délai les valeurs limites et les dates figurant dans la présente directive à celles qui auront été adoptées à la suite des décisions prises au titre de l'article 19 susmentionné.
As soon as the provisions referred to in Article 19 of Directive 97/68/EC are adopted by the European Parliament and the Council, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 74/150/EEC, without delay align the limit values and dates contained in this Directive with those adopted following the decisions taken pursuant to the abovementioned Article 19.

1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, une proposition, élaborée sur la base de recherches et d'une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application de valeurs limites renforcées, fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés respectivement fixées au chapitre 5 annexe II tableaux I et II et du chapitre 9 annexe I. Dans sa proposition, la Commission prend en compte et évalue le rapport coût-efficacité des différentes mesures de réduction des émissions polluantes et sonores et présente des mesures proportionnelles et raisonnables au regard des objectifs visés.
1. Within 24 months from the date of adoption of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a proposal prepared on the basis of research and an assessment of the costs and benefits deriving from the application of tightened-up limit values and laying down a subsequent stage during which measures will be adopted aimed at further tightening of the limit values for pollutants and the sound level of the vehicles concerned, as laid down respectively in Chapter 5, Annex II, Tables I and II and Chapter 9, Annex I. In its proposal, the Commission shall take into account and assess the cost-effectiveness of the various measures for reducing pollutant and noise emissions and shall present proportionate and reasonable measuring having regard to the intended aims.