Vertaling van "règles analogues faisaient encore défaut " (Frans → Engels) :

À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a reconnu que des données plus détaillées ont effectivement été fournies, mais elle a fait observer que certaines faisaient encore défaut, en particulier en ce qui concerne le niveau du coût de production utilisé pour construire la valeur normale des types de produits qui n'ont pas été vendus sur le marché intérieur.
Following the final disclosure, one party acknowledged that more detailed data was indeed provided, but argued that some data were still missing, in particular with regard to the level of the cost of manufacturing used to construct the normal value for those product types that were not sold domestically.

12. rappelle que les règles applicables dans ce domaine sont définies par la jurisprudence de la Cour de justice et l'interprétation de la Commission dans des cas particuliers et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate font encore défaut;
12. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case law of the Court of Justice and by the Commission's interpretation of individual cases, and that, thus, neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has yet been achieved;

10. déplore que ce soient la Cour de justice, avec la jurisprudence qu'elle développe, et la Commission, par son interprétation dans des cas particuliers, qui déterminent les règles applicables dans ce domaine et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate fassent encore défaut;
10. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case-law of the Court of Justice and by the Commission's, interpretation of individual cases, and that neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has therefore yet been achieved;

Un aspect positif et bienvenu des domaines prioritaires énumérés dans les Grandes lignes de la stratégie est qu'ils intègrent certains aspects clés qui faisaient défaut dans la rubrique "objectifs" décrite plus haut, par exemple concernant les armes légères et de petit calibre, la bonne gouvernance et la consolidation des institutions, ou encore des questions relatives à l'économie, au développement traditionnel telles que le développement humain et social, l'agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que des aspects plus généraux tels que l'efficacité de l'aide et l'annulation de dettes, l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) et le renforcement de la cohérence de la politique en matière de développement, tant dans l'UE qu'en Afrique.
A positive and welcome aspect of the priority areas listed in the Outline is that they bring in some key aspects that are missing in the Objectives section described above, including issues such as small arms and light weapons, good governance and institution-building, economic issues, traditional development issues such as human and social development, agriculture and food security as well as more general aspects such as aid effectiveness and debt cancellation, increased ODA and the promotion of policy coherence for development in both EU and African policies.

Les nouvelles règles démantèlent aussi les barrières qui faisaient encore obstacle aux achats transfrontaliers et permettent aux concessionnaires de mener des campagnes publicitaires ou de publipostage dans l'ensemble du marché unique.
The new rules also tear down residual barriers to cross-border purchases and allow dealers to place advertisements or mail shots throughout the single market.

Il s'agit rien de moins que de doter l'Union européenne, réduite d'ailleurs à la Commission, des derniers attributs de l'État souverain qui lui faisaient encore défaut, à savoir un service diplomatique et sa condition, la personnalité juridique.
The real issue is nothing less than providing the European Union, which, by the way, is now simply the Commission, with those final attributes of a sovereign State that was lacking, i.e. a diplomatic service and the prerequisite for establishing it, which is legal personality.

En revanche, les règles proposées aujourd'hui, qui concernent la production, le transport, l'entreposage et la manipulation des aliments pour animaux, faisaient défaut.
However, rules on the production, transport, storage and handling of feed as proposed today were missing.

En revanche, des règles analogues faisaient encore défaut lorsqu'il s'agit des opérateurs visés par le présente proposition.
However, similar rules were lacking in the case of the traders covered by the proposal.

Concernant les autres parties du projet d'aide, c'est-à-dire les aides au stockage, à l'emballage et à la préparation de pommes de terre de consommation, la Commission a décidé de ne pas formuler d'observation au regard des règles de concurrence ; en effet, les produits concernés ne font pas encore l'objet d'une organisation commune de marchés et les mesures prévues sont analogues à celles qui existent sur le plan communautaire dans certaines organisations communes de marchés et qui visent des objectifs similaires.
With regard to the other parts of the aid project, namely aids for storage, packing and preparation of ware potatoes, the Commission has decided not to make any comment in the light of the rules of competition. The products concerned are not yet covered by a common organization of the market and the measures provided for are analagous to those that exist at Community level in the common organizations of certain markets and that have similar objectives.