Vertaling van "transparence adéquate fassent " (Frans → Engels) :

3. déplore que ce soient la Cour de justice, avec la jurisprudence qu'elle développe, et la Commission, par son interprétation dans des cas particuliers, qui déterminent les règles applicables dans ce domaine et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate fassent toujours défaut;
3. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case law of the Court of Justice and by the Commission's interpretation of individual cases, and that, thus, neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has yet been achieved;

10. déplore que ce soient la Cour de justice, avec la jurisprudence qu'elle développe, et la Commission, par son interprétation dans des cas particuliers, qui déterminent les règles applicables dans ce domaine et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate fassent encore défaut;
10. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case-law of the Court of Justice and by the Commission's, interpretation of individual cases, and that neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has therefore yet been achieved;

59. souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;
59. Stresses the difference between theoretical network speeds and actual user experience since the user experience is also linked to website capacity and congestion etc; calls on the Commission in conjunction with BEREC to refine its measurements of delivered broadband speeds and adjust its targets accordingly, and calls on BEREC to develop EU guidelines to ensure that advertised broadband speeds appropriately reflect the average up- and download speeds users can actually expect and to ensure comprehensive consumer information about the services offered, in order to secure transparency on the benefits of new technology, promote comparability and enhance competition; asks BEREC to ensure that typical broadband speeds experienced by consumers are advertised fairly in the interests of transparency on the benefits of new technology for upload and download; calls on NRAs to take measures against providers that do not comply with BEREC recommendations;

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.

considérant que des exclusions tant sectorielles que quantitatives sont à prévoir ; qu'en effet sont à exclure certains secteurs qui n'appartiennent pas au domaine concurrentiel ou qui font déjà l'objet de dispositions communautaires particulières garantissant une transparence adéquate, certains secteurs dont le caractère particulier justifie qu'ils fassent l'objet de dispositions spécifiques ainsi que les entreprises publiques dont l'importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre;
Whereas certain undertakings should be excluded from the application of this Directive by virtue either of the nature of their activities or of the size of their turnover ; whereas this applies to certain activities which stand outside the sphere of competition or which are already covered by specific Community measures which ensure adequate transparency, to public undertakings belonging to sectors of activity for which distinct provision should be made, and to those whose business is not conducted on such a scale as to justify the administration burden of ensuring transparency;