Traduction de «regard des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.
This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.

Les règles de 2014 en matière de RDI disposent qu'une aide illégale (c'est-à-dire versée avant que la Commission n'ait adopté de décision au sujet de sa compatibilité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État) doit être appréciée au regard des règles applicables à la date de son octroi.
The 2014 RDI rules provide that unlawful aid (i.e aid paid out before the Commission has taken a decision on its compatibility with EU state aid rules) should be assessed in accordance with the rules applicable at the date of its award.

La communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The Notice clarifies that such projects can, therefore, be implemented by the Member State without needing to be checked under EU State aid rules.

Lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d'un financement public qui comporte des éléments d'aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l'aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure.
When infrastructure is built with public financing that involves State aid in line with EU rules, public authorities need to make sure that such aid is not passed on to the operator or users of this infrastructure.

Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État: les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée.
This is illegal under EU state aid rules: Tax rulings cannot use methodologies, no matter how complex, to establish transfer prices with no economic justification and which unduly shift profits to reduce the taxes paid by the company.

Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État.
These are illegal under EU state aid rules.

La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et un régime fiscal belge.
The Commission also has three ongoing in-depth investigations where it raised concerns that tax rulings may give rise to state aid issues, concerning Apple in Ireland, Amazon in Luxembourg, and a Belgian tax scheme.

Pour la plupart, lorsqu'on regarde les règles de l'OMC et les règles entourant les ententes régionales, on civilise les forces du marché.
Generally speaking, when we look at the WTO rules and the rules surrounding regional agreements, we see that the market forces are being civilized.

Dans chacun des cas mentionnés aux points i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation au regard des règles en matière d'aides d'État.
In each of the cases mentioned in points (i), (ii) and (iii) the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on approval under State aid rules.

Est-ce que vous déterminez la mesure dans laquelle ils respectent les règles de l'éthique en regard des règles établies par l'industrie?
Are you actually looking at their ethical conduct vis-à-vis the rules set by the industry?