Traduction de «règlements sera évaluée » (Français → Anglais) :

112. L'application de deux règlements sera évaluée au cours de l'année 2007: l'un concerne à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et l'autre porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
112. The application of two Regulations – one on cooperation between courts in the taking of evidence in civil or commercial matters and another one on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters – will be evaluated in the course of 2007.

L’incidence du règlement sera évaluée quatre ans après son entrée en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.
The regulation’s impact will be evaluated 4 years after its entry into force to determine the extent to which its objectives have been achieved.

La nouvelle revendication particulière sera évaluée en fonction de sa classification, selon la valeur moyenne historique des ententes de règlement conclues par le passé pour chaque type de revendication.
Based on the classification, the new specific claim will receive a value based on the historical average of settlements by claim type.

La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques du programme LIFE énoncés aux articles 3, 10, 11 et 12 (LIFE Environnement) et aux articles 3, 14, 15 et 16 (LIFE Action pour le climat) du nouveau règlement LIFE sera évaluée.
The extent to which each proposal contributes to one or several of the general and specific objectives of LIFE as set out in Articles 3, 10, 11 and 12 (LIFE Environment) and in Articles 3, 14, 15 and 16 (LIFE-Climate Action) of the new LIFE Regulation will be evaluated.

Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre, la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.
For countries finding themselves in a political crisis, unrelated to the evolution of the sugar sector, the delivery of assistance under this Regulation will be assessed by the Commission on a case by case basis.

Tout en me félicitant de ce cadre commun, j'attends avec impatience le résultat de la mise en œuvre de ce nouveau règlement, dans lequel sera évaluée, en particulier, la qualité des données transmises, la Commission étant bien sûr dans l'obligation de présenter tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le mise en œuvre du nouveau règlement.
Whilst welcoming the establishment of this common framework, I still look forward to the results of this new regulation’s implementation, in which the quality of data in particular will be assessed, because the Commission will have to present a report on the new regulation’s implementation to the European Parliament and to the Council every two years.

L'aide pour l'année 2001 a été mise en œuvre sans l'approbation préalable de la Commission et sera donc évaluée sur la base des dispositions spécifiques d'un nouveau règlement du Conseil qui est entré en vigueur après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002.
The aid for the year 2001 has put into effect without prior Commission approval and will therefore be assessed on the basis of the specific provisions of a new Council Regulation which entered into force after the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002.

En particulier, le gouvernement du Canada a-t-il consulté l'Union européenne au sujet de ce règlement et sait-il comment l'élimination des registres de ventes sera évaluée par les exportateurs de l'Union européenne?
In particular, has the Canadian government consulted with the EU on these regulations and does the Canadian government know how the elimination of records of sale will be assessed by EU exporters?