Traduction de «règlements extrajudiciaires devraient donc » (Français → Anglais) :

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre.
The various national rules should therefore be simplified and harmonised as regards competitive tendering procedures.

Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence:
The following regulations should therefore be amended accordingly:

Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits comme la médiation devraient rester optionnels et le refus de participer ne devrait pas être pris en considération dans l'application de la règle du parent coopératif.
Alternate dispute resolution processes such as mediation should remain a voluntary option for those who want it, but refusal to participate in the mediation should not be taken into account by the use of the friendly parent rule.

Il est donc certain que grâce à ces experts de l'extérieur, les normes et les règlements devraient être étudiés et préparés en meilleure connaissance de cause et devraient donc être, à mon avis, de meilleure qualité.
So certainly the oversight and preparation of any of these types of standards or regulations is necessarily better informed, I think, and better as a result, through the use of that kind of expertise outside our own walls.

Des analyses d'impact approfondies devraient être effectuées au sujet des règlements extrajudiciaires collectifs avant que de tels règlements ne soient proposés au niveau de l'Union.
Comprehensive impact assessments should be carried out on collective out-of-court settlements before such settlements are proposed at Union level.

Les mesures prises par les autorités compétentes des États membres en application de l'article 54 du règlement susvisé devraient donc être exclues du champ d'application du présent règlement.
Measures taken by the competent authorities of the Member States pursuant to Article 54 of that Regulation should therefore be excluded from the scope of this Regulation.

J'estime que les moyens et les processus de recours au règlement extrajudiciaire des différends devraient être l'une des conditions de soutien à l'aide juridique pour certaines affaires civiles.
I believe that the use of alternate dispute resolution means and processes should be one of the conditions for legal aid support when dealing with certain civil matters.

Le règlement prévoit donc des sauvegardes pour prévenir le "cybersquatting" et assurer une procédure efficace de règlement extrajudiciaire des différends portant sur des noms de domaines.
For this reason, the Regulation provides safeguards to prevent cybersquatting and to ensure an effective extra-judicial procedure for the settlement of disputes about domain names.

Ces observations ont donc débouché sur les deux recommandations suivantes: que le contrôle judiciaire des demandes de visa de visiteur puisse être obtenu sans autorisation préalable et que le mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends proposés par CIC soit incorporé à la loi pour ce qui est des décisions prises à l'étranger.
These comments therefore give rise to the following two recommendations: that judicial review of visitor visa applications can be obtained without leave, and that CIC's proposed alternative dispute resolution mechanism for overseas decisions be written into the bill.