Vertaling van "règlements nationaux devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts des recommandations et des règlements nationaux sur les vols non réguliers | NSR [Abbr.]
Group of Experts on Non-scheduled Recommendations and National Regulations | NSR [Abbr.]

Groupe d'experts des recommandations et des règlements nationaux sur les vols non réguliers
Group of Experts on Non-Scheduled Recommendations and National Regulations

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

corps des lois et règlements nationaux
body of national rules and regulations

Règlement général de police pour les cours d'eau et canaux nationaux
General Police Regulations governing Rivers and State-owned Canals

Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation
Group of high-level national regulatory experts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre.
The various national rules should therefore be simplified and harmonised as regards competitive tendering procedures.

Vu le niveau des paiements directs nationaux complémentaires applicables en vertu de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 en Bulgarie et en Roumanie en 2014, ces États membres devraient pouvoir opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014.
In view of the level of complementary national direct payments under Article 132 of Regulation (EC) No 73/2009 in Bulgaria and Romania in 2014, those Member States should be able to opt for transitional national aid in 2014 instead of granting complementary national direct payments.

Le rapport révèle que ces mesures ne donnent pas de résultats et qu'il serait préférable de renforcer la réglementation en commençant par la communauté internationale des droits de la personne, y compris l'ONU — je pourrai en parler plus longuement si les sénateurs ont des questions à me poser au sujet des mesures prises par l'ONU dans ce domaine — jusqu'aux mesures que les gouvernements nationaux devraient prendre pour imposer au secteur privé la réglementation nécessaire pour éviter ce type d'incidents.
The report indicates that this does not work and that what should be done is more regulation, starting from the international human rights community, including the UN — and I can talk more about that if senators have questions about what the UN is doing in this area — trickling all the way down to what national governments should be doing to ensure regulation of the private sector to avoid these kinds of incidents.

Les ressources allouées aux États membres pour la mise en œuvre dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être établies dans le présent règlement et réparties sur la base de critères clairs, objectifs et mesurables.
The resources allocated to Member States for implementation through their national programmes should be established in this Regulation and distributed on the basis of clear, objective and measurable criteria.

Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux et pour autant qu'il soit toujours possible de remonter jusqu'aux donneurs d'ordre, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d'application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d'un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l'achat de biens ou de services.
In order to reflect the special characteristics of national payment systems, and provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer, Member States should be able to exempt from the scope of this Regulation certain domestic low-value transfers of funds, including electronic giro payments, used for the purchase of goods or services.

Nous espérons que cette mesure s'ajoutera à l'étude que nous avons maintenant entreprise. Il nous reste néanmoins encore à répondre à des questions clés pour ce qui est de savoir comment et dans quelle mesure ces nouveaux produits financiers devraient être réglementés ou surveillés, s'il doit y avoir réglementation ou supervision, afin de protéger le consommateur mais surtout la stabilité de nos marchés financiers nationaux et internationaux.
Nevertheless, key questions remains the extent to which and how these types of new financial products should be regulated or supervised, if at all, in order to protect consumers and above all the stability of our domestic and global financial markets.

Renforcer, en l’incluant dans le règlement, le test bien établi des trois critères que la Commission applique pour sélectionner les marchés qui devraient être réglementés dans sa «Recommandation sur les marchés pertinents», et que les régulateurs nationaux doivent appliquer s'ils souhaitent réglementer des marchés qui ne figurent pas dans cette recommandation.
Strengthening, by inclusion in the Regulation, of the well-established "3 criteria" test that the Commission applies to select markets that should be regulated in its “Recommendation on Relevant Markets”, and that national regulators must apply if they wish to regulate markets that are not in that Recommendation .

Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.
In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.

Les responsables de la réglementation médicale et les organismes provinciaux devraient envisager de former un partenariat avec l'Alliance canadienne des services d'évaluation de diplômes, des centres d'information nationaux et d'autres organismes d'évaluation.
The ruling medical authorities, as well as the provincial bodies, should consider forming a partnership with the Alliance of Credential Evaluation Services of Canada, national information centres, and other assessment agencies.

Le Royaume-Uni considère en conséquence que la modification de ce règlement, qui permettrait aux Etats membres d'acheter des produits sur le marché quand les stocks d'intervention sont indisponibles, représente une utilisation inappropriée des ressources du FEOGA, et que les Etats membres qui souhaitent continuer à mettre des produits alimentaires à la disposition des organisations caritatives, à titre de mesure sociale, devraient le faire aux frais des budgets nationaux.
The United Kingdom therefore considers that the amendment to this Regulation, which would enable Member States to purchase produce from the open market when intervention stocks are unavailable, represents an inappropriate use of EAGGF funds and that Member States who wish to continue to make food available to charitable organizations, as a social measure, should do so at national expense.