Traduction de «règlement prévoit donc » (Français → Anglais) :

Le règlement prévoit donc que la signature de la convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits.
The regulation thus provides that the signature of the Annual Financing Agreement shall give rise to the commitment of the appropriations.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

(4) Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l’Équateur au .*, à compter du 1 janvier 2015.
(4) This Regulation therefore provides for the maintenance of the level of duty rates applicable to goods originating in Ecuador on .as from 1 January 2015.

Le présent règlement prévoit donc une dérogation à l'exigence de consentement dans les cas où la recherche sert un intérêt général élevé.
Therefore this Regulation foresees an exemption from the requirement of consent in cases of research that serves a high public interest.

Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.
This Regulation is limited to the notification of personal data breaches and therefore does not set out technical implementing measures concerning Article 4(2) of Directive 2002/58/EC on informing the subscribers in case of a particular risk of a breach of the security of the network.

La modification du présent règlement prévoit d'attribuer de nouvelles compétences à l'Agence et portera donc sur la redéfinition de ses domaines d'intervention.
The amendment to this regulation provides for new areas of competence to be assigned to the Agency and will therefore entail a redefinition of the sectors in which it may act.

Afin de réduire le coût pour les PME de la commercialisation des médicaments autorisés par la procédure centralisée, ledit règlement prévoit donc l'adoption de dispositions spécifiques permettant la réduction de la redevance, le report du paiement de la redevance et l'aide administrative.
In order to reduce the cost for SMEs of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, that Regulation therefore foresees the adoption of specific provisions allowing a reduction of fees, deferring the payment of fees, and providing administrative assistance.

La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
The proposal therefore contains amendments to the Regulation concerning the applicable law and the nature, establishment, composition, organisation, tasks and aquisition of legal personality of an EGTC, the participation of third countries, rules on publication in the Official Journal, jurisdiction issues and reporting (including the adoption by the Comission of indicators by delegated acts).

Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun.
Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market.