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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Budget
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Ligne budgétaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Poste budgétaire
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "budget réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce budget réglementaire contribuerait grandement au rétablissement de certains des pouvoirs traditionnels que détenaient les parlementaires à l'époque où le budget des dépenses faisait l'objet de discussions à la Chambre des communes, avant qu'une bonne partie de ces pouvoirs ne soient concentrés au sein du cabinet du premier ministre et, dans une certaine mesure, au sein du Cabinet.

This regulatory budget would go a long way toward restoring some of the traditional authority which members of parliament had back in the days when the estimates were debated on the floor of the House of Commons and before the days when there was such tremendous control and concentration of power, in particular in the PMO and to a certain extent within the cabinet.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un «budget réglementaire» parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.

That, in the opinion of this House, the government should implement a “Regulatory Budget”, parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians.


On a appelé cela de diverses manières, un budget réglementaire, un calendrier des événements réglementaires.

There are different names, a regulatory budget, a calendar of regulatory events.


2. Les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir:

2. When executing tasks relating to the implementation of the budget, Member States shall take all the necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests, namely by:


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2. Les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir:

2. When executing tasks relating to the implementation of the budget, Member States shall take all the necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests, namely by:


Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.


Il est important que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié.

It is important that national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation should have their own budget allowing them, in particular, to recruit a sufficient number of qualified staff.


Il préconisait que le gouvernement mette en oeuvre son budget réglementaire en même temps que le budget des dépenses, de manière à fournir les détails du coût total prévu du moindre règlement.

He argued that the government ought to implement its regulatory budget parallel to the traditional spending budget which would detail estimates of the total cost of each individual regulation.


Il a dit que le gouvernement devrait mettre en oeuvre un budget réglementaire parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, des frais d'utilisation, y compris le coût d'application du règlement et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.

He said that the government should implement its regulatory budget parallel to the traditional spending budget which would detail estimates of the total cost of each individual regulation, user fees, including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses, and include a risk benefit analysis of each regulation to enable cost benefit analysis of regulations for parliamentarians.


Certaines autorités réglementaires financent leurs budgets au moyen de sources de revenus autonomes, par opposition au budget général administré par le gouvernement, ce qui favorise leur indépendance.

Some regulatory authorities finance their budgets through autonomous sources of income, as opposed to the general budget administered by the government, which enhances their independence.


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