Vertaling van "cadre règlementaire proposé devrait " (Frans → Engels) :

Le Comité estime que le cadre règlementaire proposé devrait être aussi mondial que possible; par conséquent, les négociations doivent être menées au niveau du G20 afin d'assurer une cohérence au niveau mondial.
The Committee believes that the proposed regulatory framework should be as global as possible; therefore negotiations have to be carried out at G20 level to ensure worldwide consistency.

Est-ce que la situation que nous vivons actuellement qui n'est pas hypothétique mais réelle ne devrait pas nous amener, en pratique, à réfléchir davantage sur le cadre réglementaire qui devrait être mis en place si nous devons libéraliser davantage la capacité des institutions financières à se regrouper et à faire affaires sur les marchés internationaux?
Should the situation we are currently experiencing which is not a hypothetical, but a real one not lead us in practice to reflect more on the kind of regulatory framework that should be put in place if we are to further liberalize the ability of financial institutions to merge and to do business in international markets?

48. souligne que l'achèvement du marché du unique numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union; insiste sur le fait qu'un cadre réglementaire équivalent devrait être appliqué aux marchés en ligne et hors ligne de manière à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs;
48. Emphasises that the completion of the digital single market should be an important element of the EU’s industrial strategy; stresses that an equivalent regulatory framework should be applied to the online and offline markets in order to ensure fair competition and protect consumers;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

Le cadre réglementaire proposé pour la période 2007-2013 comporte beaucoup de similitudes avec le cadre actuel pour ce qui est de l’implication des autorités locales. En effet, il permet aux États membres d’appliquer le principe de partenariat en conformité avec les pratiques nationales.
The regulatory framework proposed for the 2007-2013 period has many similarities to the current one in relation to the involvement of local authorities since it allows Member States to implement the partnership principle in accordance with national practice.

Par ailleurs, l'introduction dans les délais du cadre Europass proposé devrait aller de pair avec la mise en place dans les temps d'une procédure appropriée de mise en œuvre et de soutien.
Early introduction of the proposed Europass framework should also go hand in hand with the early establishment of a suitable implementation and support procedure.

Le cadre réglementaire proposé aura un effet bénéfique pour les consommateurs, les déposants et les investisseurs de l'Union européenne car il stimulera l'efficacité du marché financier et renforcera la concurrence".
The proposed regulatory framework would benefit consumers, depositors and investors in the European Union by stimulating financial market efficiency and increasing competition".

À la suite d'une initiative commune des commissaires Mario Monti et Erkki Liikanen, la Commission a adopté aujourd'hui une première version de ces lignes directrices, en réponse à la demande du Conseil qui a souhaité - avant d'adopter sa position commune sur l'article 13 de la proposition de directive - que soit explicitée la manière dont les concepts de définition du marché et de position dominante propres au droit de la concurrence seraient appliqués dans le cadre du nouveau cadre réglementaire proposé.
Following a joint initiative by Commissioners Mario Monti and Erkki Liikanen, today the Commission has adopted a draft version of these Guidelines, following the Council's invitation to explain - before it reaches its common position on Article 13 of the proposed Directive - in detail how the competition concepts of market definition and of dominance would apply under the new proposed Regulatory Framework.

Aujourd'hui, la Commission européenne se réjouit que le Parlement européen ait achevé sa première lecture de trois directives importantes relatives au nouveau cadre réglementaire proposé en matière de réseaux et de services de communications électroniques (propositions de directives sur l'autorisation, l'accès et l'interconnexion respectivement et ce qu'on appelle la directive-cadre).
The European Commission today warmly welcomed the European Parliament's completion of its first reading of three important Directives dealing with the proposed new regulatory framework for electronic communications networks and services (proposals for Directives on respectively authorisation, access and interconnection and the so-called framework Directive).