Vertaling van "règlement était censée " (Frans → Engels) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

19 (1) La mention d’un règlement ou d’une partie de règlement dans l’annexe d’un recueil n’est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la partie des Règlements révisés qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.
19 (1) The inclusion of any regulation or part of a regulation in the schedule appended to a Roll shall not be considered to be a declaration that the regulation or part was or was not in force immediately before the coming into force of the portion of the Revised Regulations that includes that regulation or part.

L'introduction du règlement (CEE) n° 915/2007 en juillet dernier était censée résoudre ce problème.
The introduction of Regulation (EC) No 915/2007 in July 2007 was supposed to resolve this issue.

J’ai posé à la Commission une question orale qui était censée recevoir une réponse aujourd’hui, or j’ai été informé par la présidence que ma question était irrecevable, apparemment en vertu de l’annexe II (A) du règlement qui prévoit qu’une question est inadmissible, si elle a fait l’objet d’une réponse au cours des trois mois qui précèdent.
I tabled an oral question to the Commission which was supposed to be answered today and I have received a formal answer from the Presidency saying that my question was not acceptable, apparently in application of Annex II(A) of the Rules of Procedure, which says that a question cannot be admissible if it has been answered in the previous three months.

En 2002, lorsque le règlement n° 1774 a été adopté, nous étions cinq à voter contre l’adoption d’une solution à long terme au problème de l’alimentation animale dans ces conditions, mais la Commission a fixé une période transitoire de quatre années et une proposition était censée voir le jour en temps utile.
Back in 2002, when Regulation 1774 was adopted, there were five of us who voted not to accept a long-term solution to the feeding problem under these conditions, but the Commission had stipulated a four-year transitional period, and a proposal was meant to put in an appearance in due time.

Comme vous le savez probablement, l'inscription de la procédure d'annulation actuelle dans le Règlement était censée être temporaire, et nous estimons que le moment est maintenant venu d'accorder un statut plus permanent à cette procédure en l'incluant dans une loi, de préférence la Loi sur les textes réglementaires.
As you probably know, the placement of the current disallowance procedure in the Standing Orders was intended to be temporary and we feel time has come to give a more permanent status to that procedure through its inclusion in a statute, preferably the Statutory Instruments Act.

Or, l'élaboration du règlement sous sa forme actuelle était précisément censée reposer sur les données du CIEM qui devaient en être la base scientifique déterminante.
It was precisely the ICES data that were supposed to provide the decisive scientific evidence justifying the drafting of the regulation in its current form.

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.

La publication préalable de ce nouveau règlement était censée avoir lieu au début de 2013.
Prepublication for those new regulations was supposed to be in early 2013.