Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de règlement de succession
Ainsi qu'il convient
Amélioration de la législation
Au besoin
Bonnes pratiques réglementaires
En tant que de besoin
Gouvernance réglementaire
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les produits importés non taxables
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Transaction
éventuellement

Vertaling van "lorsque le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]


Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsqu’un règlement en vigueur mais non révisé ou un texte ou document quelconque fait mention d’un règlement ou d’une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l’effet de la révision, cette mention, après l’entrée en vigueur du règlement compris dans les Règlements révisés, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans les Règlements révisés et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.

(4) A reference in any regulation remaining in force and not revised, or in any instrument or document, to any regulation or part of a regulation repealed under subsection 13(3) by inclusion in the Revised Regulations shall, after the regulation in the Revised Regulations takes effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the regulation or part of a regulation in the Revised Regulations having the same effect as the repealed regulation or part of a regulation.


(4) Lorsqu’un règlement en vigueur mais non révisé ou un texte ou document quelconque fait mention d’un règlement ou d’une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l’effet de la révision, cette mention, après l’entrée en vigueur du règlement compris dans les Règlements révisés, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans les Règlements révisés et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.

(4) A reference in any regulation remaining in force and not revised, or in any instrument or document, to any regulation or part of a regulation repealed under subsection 13(3) by inclusion in the Revised Regulations shall, after the regulation in the Revised Regulations takes effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the regulation or part of a regulation in the Revised Regulations having the same effect as the repealed regulation or part of a regulation.


M. Jack Ramsay: Votre recherche vous permet-elle de dire au comité ou de nous fournir des projections sur la réduction du nombre des suicides à laquelle on peut s'attendre lorsque ce règlement entrera en vigueur, lorsque ce projet de loi et ces règlements seront appliqués intégralement?

Mr. Jack Ramsay: Through your research, are you able to tell the committee or give us any prediction of what you think will be the reduction in the suicide rate when this becomes fully implemented, when this bill and all its regulations become fully enforced?


Toutefois, ils éprouvent une certaine frustration lorsque les règlements fédéraux font double emploi avec les règlements provinciaux ou lorsqu'ils ont préséance sur eux, même sans qu'on le veuille.

But they do become frustrated when federal regulations duplicate or unintentionally trump provincial regulations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Or le règlement (CEE) n° 1408/71 sera remplacé par le règlement, simplifié et modernisé, (CE) n°883/04 qui sera applicable lorsque son règlement d'application, actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement, entrera en vigueur.

The latter Regulation is due to be replaced by the updated and simplified Regulation 883/2004 when the Implementing Regulation currently under discussion in Council and Parliament comes into force.


7. est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, et ce dans le cadre de la législation de l'Union européenne;

7. Takes the view that a sports body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s), within the framework of EU law;


7. est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, et ce dans le cadre de la législation de l'Union européenne;

7. Takes the view that a sports body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s), within the framework of EU law;


6. est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis;

6. Takes the view that a sport body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s);


T. considère que les fédérations de football devraient être libres de gérer leur discipline lorsque leur réglementation est purement sportive; considérant toutefois que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis,

T. Considers that football’s bodies should be free to govern their sport where their rules are purely sporting; however, considers that, where the rules include restrictions, they must be proportionate, that is, reasonable and necessary to achieve the sporting objective(s) concerned,


Ils ont constaté que lorsqu'on va soumettre à des PDG d'entreprises un éventail de mesures, la plus stricte étant la réglementation d'un polluant et la moins contraignante étant une intervention strictement volontaire, dans tout l'échantillonnage, la seule fois où des administrateurs d'entreprises décident d'investir de l'argent, c'est lorsqu'une réglementation existe.

They found that when you go to CEOs of corporations with a range of measures, the top of which is regulation of a pollutant and the bottom strictly voluntary, across the board, the only time directors of corporations decide to invest money is when there is a regulation.


w