Vertaling van "règlement était censé " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;
Regulation 314/2004 (‘the Regulation’) is to be interpreted in accordance with Common Position 2004/161/CFSP (2) (‘the Common Position’), which it was intended to implement

Nous avançons l'argument selon lequel nous obligeons la personne assujettie au règlement à faire l'effort, alors que le Parlement a déclaré que l'organisme de réglementation était censé déployer cet effort.
Here the argument is that we are making the person who is regulated make the effort, when Parliament has said it is the regulator that is supposed to expend the effort.

L'énoncé réglementaire de l'analyse d'impact au sujet du Règlement sur le contrôle de l'identité de cette loi cite explicitement les pressions exercées par les gouvernements étrangers lors de l'élaboration de ce programme et précise que le programme était censé constituer une étape importante vers l'atteinte de notre objectif, à savoir l'élaboration d'une approche comparable quant à l'évaluation des passagers, qui était un but important pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
The regulatory impact analysis statement of the identity screening regulations of that piece of legislation explicitly cites the push from foreign governments in developing this program, specifically noting that this program was supposed to be a significant step towards achieving the goal of developing a comparable approach to passenger assessment, which the security and prosperity partnership had identified as a significant goal.

Je dis cela non sans réserve, car j'ai eu du mal à suivre une partie de l'argumentation. Il semble néanmoins qu'une partie des observations sur ce qui était censé être un discours était en réalité un grand rappel au Règlement de la part du sénateur Cools.
I say this with some reservation because I had difficulty following some of the arguments, but it seems that part of the comments about what was supposed to be a speech were really a larger point of order that Senator Cools raised.

Il faut se rappeler que lorsque le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe d'experts sur la réglementation en valeurs mobilières, ce groupe d'experts était censé, à l'origine, étudier les différentes manières d'optimiser le commerce des valeurs mobilières dans l'ensemble du Canada.
We must recall that when the federal government set up the expert panel on securities regulation, the experts were initially supposed to study ways to optimize securities trading throughout Canada.

L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre.
The intention was for Article 22 of the Financial Regulation to apply to institutions other than the Commission since the Commission has its own regime.

Le règlement original était censé indemniser 22 000 victimes.
The original settlement was to compensate 22,000 victims.

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.
(55) Although Henss and Isoplus in their replies under Article 11 of Regulation No 17 originally denied all knowledge of such a price list, Henss later claimed that the list was distributed by other producers as part of a plan of force Isoplus out of Denmark, although precisely how it was intended to produce that result was not explained.