Vertaling van "assujettie au règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

compagnie de téléphone assujettie à la réglementation fédérale
federally-regulated telephone company

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le garant est assujetti aux réglementations en matière de contrôle et de transfert monétaires du pays où il est situé.
The guarantor is subject to the monetary control and transfer regulations of the country in which it is located.

Ces substances sont exemptées du règlement parce qu'elles étaient là auparavant; toutes les substances qui ne figurent pas sur la liste sont considérées comme nouvelles et donc assujetties au règlement.
Anything not on that list is considered to be a new substance and is subject to the New Substances Notification Regulations. Those substances that have been in Canada are exempt.

Pour la première fois, le projet de loi S-12 imposerait une exigence en matière de réglementation, l'obligation pour les organismes chargés de la réglementation de veiller à ce que l'information incorporée par renvoi soit accessible aux personnes assujetties aux règlements.
For the first time, Bill S-12 would impose a regulation requirement, a positive obligation on regulators to ensure that the reference is accessible to those people who are being regulated.

Il est important également de rappeler qu'Héma-Québec est assujettie à une licence d'établissement fédérale, donc assujettie au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, soit les CTO.
It is also worth noting that Héma-Québec must hold a federally issued establishment licence and is therefore subject to the Safety of Human Cells, Tissues and Organs for Transplantation Regulations, or the CTO regulations.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable payée par un laboratoire est considérée comme dépense admissible conformément au présent règlement, pour autant que ce laboratoire présente, jointe au rapport financier visé à l’article 11, paragraphe 1, une attestation du ministère des Finances de l’État membre compétent ou d’une autorité équivalente certifiant qu’il n’est pas assujetti ou qu’il est assujetti partiel et que sa branche d’activité n’est pas soumise à cet assujettissement.
Non-recoverable value-added tax (VAT) paid by laboratories shall be regarded as eligible expenditure pursuant to this Regulation provided that laboratories submit, together with the financial report provided for in Article 11(1), an attestation from the Ministry of Finance of the relevant Member State or from an equivalent authority confirming that the laboratory is not subject or partially subject to VAT and that its area of activity is not subject to this tax.

Ces produits étaient d'habitude assujettis au Règlement sur les drogues, mais à cause de leur composition, ils ont ensuite été assujettis au Règlement sur les PSN, conçu réellement pour une catégorie de produits à plus faible risque.
These products were regulated under drug regs but were moved, because of their composition, under the NHP regs, which were intended really for a lower category of risk.

32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).
32005 R 0116: Commission Regulation (EC, Euratom) No 116/2005 of 26 January 2005 on the treatment of repayments of VAT to non-taxable persons and to taxable persons for their exempt activities, for the purposes of Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 on the harmonisation of gross national income at market prices (OJ L 24, 27.1.2005, p. 6).

Nonobstant le premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article 40 du présent règlement, lorsque la demande porte sur des informations relatives aux montants déclarés par un assujetti pour la prestation de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique imposables dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’autorité requérante et pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, l’autorité requise ne peut refuser de mener une enquête administrative que si elle a déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur l’assujetti concerné, obtenues dans le cadre d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
Notwithstanding the first subparagraph and without prejudice to Article 40 of this Regulation, an enquiry into the amounts declared by a taxable person in connection with the supply of telecommunications services, broadcasting services and electronically supplied services which are taxable in the Member State in which the requesting authority is situated and for which the taxable person makes use or opts not to make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC, may only be refused by the requested authority if information on the same taxable person obtained in an administrative enquiry held less than two years previously, has already been supplied to the requesting authority.

b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.
(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person.

De fait, lorsque le Règlement sur les produits de santé naturels a été établi en 2004, un grand nombre de médicaments en vente libre qui étaient régis par le Règlement sur les aliments et drogues, ont été assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels, tout simplement parce que ce dernier avait été créé et que les ingrédients de ces produits sont de source naturelle.
In fact, when the Natural Health Products Regulations were created in 2004, a large number of over-the-counter medications migrated from the drug regulations to the Natural Health Products Regulations, simply because the latter were created and simply because their ingredients are naturally sourced.