Vertaling van "règlement original était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange [ Règlement sur la certification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCI) ]
Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations [ NAFTA and CIFTA Certification of Origin Regulations ]

Comité de réglementation des indications géographiques et appellations d'origine
Regulatory Committee on geographical indications and designations of origin

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les conditions des règlements régissant l’octroi de droits relatifs aux forces hydrauliques dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de ceux établis par les décrets datés du 2 juin 1909, du 8 juin 1909 et du 20 avril 1910 et de tout autre règlement adopté par la suite;
WHEREAS all rights and obligations of Calgary Power and Transmission Company Limited under the agreement of October 14, 1909, were, with the approval of the Minister of the Interior, assigned and transferred on September 26, 1910, to the Calgary Power Company Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec, (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), the Original Licensee to be bound by and observe and perform all the requirements and conditions of the regulations governing the granting of water-power rights in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta and the Northwest Territories, as well as those established by Orders in Council dated June 2, 1909, June 8, 1909, and April 20, 1910, and any other regulations that were thereafter made;

Dans le règlement original, l’article 31 CEEA (axé sur le groupe de personnes susceptible d’être soumis à une contamination radioactive) était considéré comme la base juridique la plus adéquate, l’article 168 TFUE (concernant la santé publique) n’existant pas encore.
Under the original regulation, Article 31 EAEC (which focuses on the group of persons who might be subject to radioactive contamination) was considered the most appropriate legal basis as Article 168 TFEU (which regulates public health) did not exist.

Le règlement original était censé indemniser 22 000 victimes.
The original settlement was to compensate 22,000 victims.

L’absence de réglementation commune était à l’origine d’énormes problèmes: ces travailleurs indépendants avaient des journées de travail extrêmement longues, ce qui posait des problèmes dans leurs vies personnelles et sur le plan de la sécurité routière, et aussi parce que des chauffeurs se faisaient passer pour des indépendants et portaient atteinte aux règles de la concurrence loyale.
The lack of common regulation raised huge problems: these self-employed workers were working extremely long days, causing problems for their personal lives and for road safety, and also because drivers were posing as self-employed and undermining the rules of fair competition.

Je pense qu'il est juste de dire que le règlement initial, relatif au projet de loi proposé à l'origine, était très défectueux.
The initial regulations were badly flawed, I think it is fair to say, in the original bill that was proposed.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d’exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu’elle était l’un des principaux fournisseurs de bois d’origine illégale du marché communautaire, et qu’il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d’origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d'exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu'elle était l'un des principaux fournisseurs de bois d'origine illégale du marché communautaire, et qu'il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d'origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Pourtant, nous sommes parvenus à adapter sans la moindre difficulté le règlement original tel qu'il avait été déposé et qui, de l'avis de plusieurs de mes collègues et de moi-même, était beaucoup trop mou.
Despite this, we managed to amend without any problem the original regulation in the form it was submitted and which, in my opinion – and that shared by a few fellow MEPs – was far too weak.