Vertaling van "règlement souhaitez-vous vous référer " (Frans → Engels) :

Lorsque vous voyez une phrase du style: «sauf disposition contraire ailleurs dans le Règlement», on fait également référence à l'autre Règlement.
When you see a phrase such as, ``except as provided elsewhere in the rules,'' you will also see references to other rules.

Les règlements auxquels vous faites référence sont des règlements adoptés en vertu de la Loi sur l'aéronautique, qui sont obligatoires comme ceux qui sont adoptés en vertu de toute autre loi canadienne et qui doivent être mis en vigueur.
The regulations that you are referring to were adopted under the Aeronautics Act.

Toute compétence dont il est question entre les Premières Nations et le Canada se fonde sur une politique et la renonciation de vos droits si vous souhaitez un règlement des revendications territoriales.
Any jurisdiction discussed between first nations and Canada is based on a policy or it's based on a surrender of your rights if you want to have a land claim settlement.

Si vous souhaitez obtenir une référence à ce sujet, vous trouverez dans mon rapport une interprétation présentée par un expert juridique très réputé au Royaume-Uni, le meilleur que l'on puisse trouver sur cette question de l'ombudsman.
If you're looking for a reference, I've put in my report an interpretation by a very senior legal expert in the United Kingdom, the best expert we could find on this whole question of an ombudsman.

- Madame Muscardini, en référence à quel article du règlement souhaitez-vous intervenir?
– Mrs Muscardini, in relation to which article of the Rules of Procedure do you wish to take the floor?

À quel point du règlement souhaitez-vous vous référer?
To which of the Rules of Procedure do you wish to refer?

Quel article du règlement souhaitez-vous invoquer, Monsieur Watson?
Which Rule of Procedure are you invoking, Mr Watson?

- Mon cher collègue, je pense que vous auriez du mal à nous dire à quel point du règlement votre intervention fait référence, donc je suis obligé de vous couper la parole, mais je crois que tout le monde vous a compris.
– Mr De Rossa, I think you would find it difficult to tell us which of the Rules of Procedure your speech refers to, and so I am obliged to interrupt you, but I think that everyone understands what you mean.

Si vous souhaitez vraiment comprendre comment un règlement sera utilisé et s'il est convenablement libellé, ne devriez-vous pas voir l'ébauche du manuel de politique qu'a préparé le ministère quant à la façon d'appliquer le règlement?
If you really want to understand how regulations will be used and whether or not they're properly crafted, wouldn't you want to see the draft policy manual the department has prepared on how to implement these regulations? I know I haven't seen it.

Pour éviter que cette triste vérité ne soit trop mise en lumière, vous menez à l'encontre du Parlement une politique du déni d'information, que vous souhaitez maintenant ancrer solidement dans le règlement financier.
To prevent this sad truth from becoming so evident, you are following a policy of concealing information from Parliament, which you now want to get expressly embodied in the Financial Regulation.