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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
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Règlement
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Transaction

Traduction de «comment un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?

Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Réglementation aérienne - Comment peut-on assurer la sécurité aérienne?

Aviation Regulation - How are We Working for Aviation Safety?


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question fondamentale consiste à définir quand et comment le règlement s'appliquera aux sociétés réalisant des opérations d'importation dans l'UE.

The key issue was to define how and when the Regulation will apply to EU importers.


La communication présentée aujourd'hui est accompagnée également d'un rapport distinct qui examine comment le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation ou EMIR) devrait être amélioré.

Today's Communication is also accompanied by a separate report on the European Market Infrastructure Regulation (EMIR), looking at how rules for over-the-counter derivatives, central counterparties and trade repositories should be improved.


2. Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de diligence raisonnée, les opérateurs doivent pouvoir indiquer comment l'information obtenue a été contrôlée par rapport aux critères de risque prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 995/2010, comment une décision relative aux mesures d'atténuation du risque a été prise et comment l'opérateur a déterminé le degré de risque.

2. In applying their due diligence system operators shall be able to demonstrate how the information gathered was checked against the risk criteria provided for in Article 6(1)(b) of Regulation (EU) No 995/2010, how a decision on risk mitigation measures was taken and how the operator determined the degree of risk.


13. réaffirme la position exprimée dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et dans la communication de la Commission du 8 octobre 2010 intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne", selon laquelle l'évaluation ex ante et ex post de la législation de l'Union doit devenir une partie intégrante de la prise de décision; invite la Commission à utiliser pleinement cette forme d'évaluation pour vérifier la qualité, l'efficacité et l'efficience de tout texte législatif de l'Union et pour examiner comment ...[+++]

13. Reiterates the views expressed in the resolution of 20 May 2010 on ‘Delivering a Single Market to consumers and citizens’ and in the Commission Communication of 8 October 2010 on ‘Smart Regulation in the European Union’ that ex-ante and ex-post evaluation of EU legislation must become an integral part of policy making; calls on the Commission to utilise fully this form of assessment to verify the quality, effectiveness and efficiency of any given piece of EU legislation, as well as to review how the particular legislation is applied in practice at the different levels within each Member State and the effect of such on consumers, cit ...[+++]


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17. Comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les États membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l’accessibilité financière pour les épargnants et pour les institutions de retraite?

17. How could European regulation or a code of good practice help Member States achieve a better balance for pension savers and pension providers between risks, security and affordability?


(ii) Comment le règlement peut-il rendre les «initiatives régionales» réalisables dans la pratique?

(ii) how can the Regulation make "regional initiatives" practically operational?


Il règlemente également quand les États membres, pour des raisons qui ne se limitent pas à la sécurité, peuvent introduire certaines dérogations aux règlements généralement applicables, et comment ces règlements doivent être introduits et gérés au niveau européen.

It also regulates when Member States, for reasons that are not strictly to do with safety, can introduce certain derogations from generally applicable regulations, and how these derogations should be introduced and dealt with at EU level.


Il règlemente également quand les États membres, pour des raisons qui ne se limitent pas à la sécurité, peuvent introduire certaines dérogations aux règlements généralement applicables, et comment ces règlements doivent être introduits et gérés au niveau européen.

It also regulates when Member States, for reasons that are not strictly to do with safety, can introduce certain derogations from generally applicable regulations, and how these derogations should be introduced and dealt with at EU level.


T. considérant la communication COM(2006)0067 sur le renforcement de la coopération pratique adoptée par la Commission le 16 février 2006, dans laquelle il est écrit que " La première évaluation du règlement de Dublin, qui sera réalisée en 2006, fournira des indications utiles pour déterminer comment le règlement pourrait être adapté dans certains cas, afin de faire en sorte que les États membres ne soient pas trop désavantagés du fait de leur situation géographique".

T. having regard to Communication COM(2006)67 on strengthened practical cooperation adopted by the Commission on 16 February 2006 which states that 'the first evaluation of the Dublin Regulation, which will take place in 2006, will also provide a useful focal point for consideration of how the Regulation might be adjusted in certain situations to ensure that Member States were not unduly disadvantaged by their geographic location',


Le tableau publié ci-dessous montre comment la réglementation communautaire règle la question de l'accès en tenant compte des spécificités des industries concernées et du degré de libéralisation.

The table below shows how Community regulation approaches access regulation differently according to the specificities of the industries concerned and the stage of the liberalisation process.


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