Vertaling van "règlement provisoire était inexacte " (Frans → Engels) :

Après la communication des conclusions provisoires, une partie intéressée a fait valoir que la capacité de production mentionnée au considérant 124 du règlement provisoire était inexacte, car calculée sur la base d'un volume de production lui-même incorrect, selon ses propos repris au considérant 75 ci-dessus.
Following provisional disclosure, one interested party claimed that the production capacity as shown in recital 124 of the provisional Regulation was incorrect because it was calculated on the basis of the incorrectly established production volume as claimed in recital 75.

Les utilisateurs ont fait valoir que le niveau de rentabilité de 9 %, mentionné au considérant 191 du règlement provisoire, était trop élevé et n’était pas représentatif pour l’industrie des utilisateurs.
Users claimed that the level of profitability of 9 %, stated in recital 191 of the provisional Regulation was too high and was not representative for the users’ industry.

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations provenant de la RPC indiqué au considérant 106 du règlement provisoire était trop élevé, étant donné que le code NC applicable inclut tous les types d'accessoires en fonte malléable, et pas seulement les accessoires filetés.
Some interested parties claimed that the import volumes for the PRC stated in recital 106 of the provisional Regulation are too high, as the relevant CN code includes all types of malleable cast iron fittings, not only threaded fittings.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit pour infraction au présent règlement si ce document n'était pas conforme aux documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l'initiateur du produit, ou était trompeur ou inexact.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was inconsistent with pre-contractual or contractual documents, under the product manufacturers control, or is misleading or inaccurate .

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés qui était trompeur, inexact ou incohérent par rapport au prospectus ou, s'il n'est pas rédigé de prospectus, aux conditions et aux modalités du produit peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was misleading, inaccurate or inconsistent with the prospectus or, where no prospectus is prepared, the terms and conditions of the product .

Lors d’une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l’interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu’à ce que l’on soit parvenu à réglementer l’utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Lors d'une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l'interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu'à ce que l'on soit parvenu à réglementer l'utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté aucune information sur ses ventes à la société liée (par exemple, les documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à l'exportation, exposée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, était incorrecte.
This approach cannot be accepted given the relationship between the companies concerned and also taking into account the fact that the Russian company in question did not submit any information linked to the sales to the related party (e.g. shipping documents indicating the actual shipping destination) that would demonstrate that the approach taken at the provisional stage for the determination of export sales and export prices as set out in recitals 30 and 31 of the provisional duty Regulation was incorrect.

On nous dit : il y avait le règlement de 1989, il était provisoire.
We are told: there was the 1989 regulation, but it was provisional.