Traduction de «l’interdiction était provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'exécution provisoire | interdiction provisoire de réaliser la concentration
ban | prohibition | restraining order

interdiction provisoire de la pêche
provisional ban on fishing

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a ajouté qu’une situation infecte sur le plan de l'hygiène ayant été constatée dans certains de ses établissements, Berger s'était vu infliger une interdiction provisoire de commercialiser les produits fabriqués ou traités dans ses établissements.
The Minister added that, as revoltingly unhygienic conditions had been encountered in certain of its establishments, a temporary prohibition had been issued against Berger preventing it from marketing products manufactured or processed in those establishments.

Lors d’une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l’interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu’à ce que l’on soit parvenu à réglementer l’utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Lors d'une réunion avec la coordinatrice des parties concernées, le 25 janvier 2006, la Commission a indiqué son intention de résoudre le problème le plus rapidement possible par la modification du règlement TAC, affirmant que l'interdiction était provisoire, destinée à durer jusqu'à ce que l'on soit parvenu à réglementer l'utilisation de ces engins.
At a meeting with the coordinator for interested parties on 25 January 2006, the Commission indicated that it planned to resolve the problem as quickly as possible by amending the TAC regulation, saying that the ban would be a temporary one until use of such fishing gear could be regulated.

Cependant, lorsqu'il est apparu que l'interdiction de ces farines dans les aliments destinés aux ruminants n'était pas totalement respectée, l'UE a décidé d'interdire provisoirement toutes les farines de viande et d'os dans l'alimentation animale jusqu'à la fin du mois de juin.
The EU nevertheless decided to ban all MBM feeding for a temporary time until the end of June after it became apparent that the prohibition to feed MBM to ruminants was not fully respected.

Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.
They provide for: the prorogation in 1999 of the banning of beam trawling in the Southern area of the North Sea (plaice box); in the Baltic , the Summer ban (from 1 July to 20 August) on the fishing for cod, a new box where all fishing is banned, technical changes on the use of escape windows to guarantee the selectivity of trawls; Danish sennes and other similar nets; a slight modification of the limits of the herring box in the Irish Sea; the fixing of a 90mm. net mesh size for static gear in sole fisheries in Regions 1 and 2 (thus extending to all the zones located North of the 48 parallel the rule which for 1998 was limited to the Eastern Channel and the Southern part of the North Sea); the application in tuna fisheries in dolphin schools of rules limiting dolphin mortality fixed by the international agreement for the conservation of this

D’après les statistiques citées par le gouvernement du Canada, sur près de 1 000 crimes commis avec des armes à feu ou des armes à utilisation restreinte en 2006 à Toronto, « près de 40 p. 100 d’entre eux ont été commis par quelqu’un qui était en liberté sous caution, en liberté conditionnelle, en absence temporaire ou en probation »(51). Selon la police de Toronto, 70 p. 100 des personnes accusées d’homicide en 2006 étaient visées par une ordonnance de la cour au moment de la commission de l’infraction (52). De plus, 29 victimes d’homicides en 2006 ont été tuées par une personne qui était en mise en liberté provisoire, en probation ou visée par une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu.
According to statistics cited by the Government of Canada, of almost 1,000 crimes involving firearms or restricted weapons committed in Toronto in 2006, “nearly 40 per cent . were committed by someone who was on bail, parole, temporary absence or probation” (51) According to the Toronto police, 70% of people charged in a homicide in 2006 were under a court order at the time of the slaying (52) Furthermore, 29 Toronto homicide victims in 2006 were allegedly killed by someone already on bail, on probation or under a court order not to possess firearms.