Traduction de «règlement pourront soit appuyer » (Français → Anglais) :

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

Malgré cela, ils n'auront absolument aucun compte à rendre, et les travailleurs ne pourront s'appuyer sur aucun règlement ni disposition pour avoir l'assurance qu'il y a un équilibre des pouvoirs discrétionnaires conférés à des individus qui peuvent, en toute légitimité, obliger des travailleurs à verser des dollars durement gagnés à un organisme qu'ils n'ont même pas choisi librement.
There will be absolutely no accountability, no regulations, no way workers can be assured there are checks and balances on the discretion of these individuals who have statutory rights to require them to pay hard earned dollars into the organization that they did not even freely choose.

Ce règlement dispose en outre que les opérateurs économiques, y compris les détaillants, doivent soit classer et étiqueter ces substances, soit s’appuyer sur la classification établie par un acteur se situant en amont de la chaîne d’approvisionnement.
It further provides that economic operators including retailers are either to classify and label such substances or to rely on the classification made by an up-stream actor in the supply chain.

Nous nous assurerons aussi que ce registre puisse permettre à tous les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens—on parle évidemment de ceux qui le voudront,—de s'auto-exclure de toute publicité par télémarketing. De même, nous nous assurerons que les entreprises qui auront à payer pourront le faire à un coût raisonnable, que ce registre soit appuyé par le gouvernement et qu'il ne confie pas cela à une entreprise privée.
We will also ensure that this registry allows all Quebeckers and Canadians—those who want to, of course—to opt out of marketing advertising, and that the businesses that have to pay are charged reasonable prices, that the registry has the government's support and that its management is not entrusted to private enterprise.

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.

Les organisations sportives ont, à la suite de ces discussions, apporté d'importantes modifications à leur réglementation, afin de les rendre conformes à leurs obligations légales, renforçant ainsi la sécurité juridique du sport, sur laquelle pourront s'appuyer les développements futurs, tant sur le plan économique que sportif, et créant aussi un cadre plus satisfaisant pour les supporters et les consommateurs.
As a result, the sporting organisations have put into effect very important changes to bring their rules into line with their legal obligations, bringing about better legal security to sport as a basis for future economic and sporting development, and a better deal for fans and consumers.

des règles de concurrence: s'appuyer davantage sur les règles générales de concurrence en permettant que l'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective.
Competition rules: greater reliance on the general competition rules of the Treaty, allowing much of the sectoral regulation to be replaced as competition becomes effective.