Vertaling van "continuer à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de forme assigné du courant direct appliqué à l'armature d'un moteur à courant continu à partir d'un convertisseur statique de fréquence
rated form factor of direct current supplied to a d.c. motor armature from a static power converter

continu à filer à anneaux [ continu à filer | métier à filer continu | métier continu à anneaux | métier à filer continu à anneaux ]
ring-spinning frame [ ring spinning frame | ring-spinning machine | ring spinner | ring-throstle spinning machine ]

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

fileur sur continu [ fileuse sur continu | fileur sur continu à filer | fileuse sur continu à filer | fileur au métier à filer | fileuse au métier à filer ]
frame spinner

filature à anneaux | filature conventionnelle | filature continue | filature de continu à anneaux
ring spinning | ring frame spinning | ring yarn spinning | conventional spinning | frame spinning

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

formation continue à des fins professionnelles (1) | formation continue axée sur la profession (2)
continuing education and training [ CET ]

instrument de pesage totalisateur continu à fonctionnement automatique | peseuse sur bande | totalisateur continu
continuous totaliser

offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)
CET programme

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?
Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?

Par dérogation au premier alinéa, s'il a été décidé de ne pas approuver une substance active, un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché des produits biocides pendant une période de douze mois au maximum à compter de la date de la décision de ne pas approuver une substance active, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, et peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles d'utilisation des produits biocides pendant une période de 18 mois au maximum à compter de ladite décision.
By way of derogation from the first subparagraph, in the case of a decision not to approve an active substance, a Member State may continue to apply its current system or practice of making biocidal products available on the market for up to 12 months after the date of the decision not to approve an active substance in accordance with the third subparagraph of paragraph 1, and may continue to apply its current system or practice of using biocidal products for up to 18 months after that decision.

Jusqu’à l’arrêt au fond du Tribunal sur le recours qu’elle a formé contre la décision de la Commission du 1er mars 2012 de n'autoriser que jusqu'au 21 juillet 2013 les valeurs limites actuellement applicables en Allemagne pour le plomb et le baryum et de ne plus les autoriser pour l'antimoine, l'arsenic et le mercure, la République fédérale d'Allemagne peut continuer à appliquer lesdites valeurs limites, qu'elle estime supérieures au nouveau standard UE
Until the final decision of the General Court on the action brought by Germany against the Commission’s decision of 1 March 2012 to approve the existing limit values in Germany for lead and barium in toys only until 21 July 2013 and to no longer approve those for antimony, arsenic and mercury, Germany may continue to apply its existing limit values, which in its view are superior to the new EU standard

La République fédérale d’Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets
Germany may provisionally continue to apply its existing limit values for certain heavy metals in toys

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions: dans leurs relations avec le Danemark, les pays membres doivent continuer à appliquer la Convention de Bruxelles alors qu'avec tout autre pays européen, le règlement (CE) n°44/2001 s'applique.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the recognition and enforcement of judgments: in their relations with Denmark the Member States have to continue to apply the Brussels Convention, whereas with any other European country Regulation (EC) No 44/2001 is applicable.

La Commission souligne que sa décision ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides à une échelle réduite (plus précisément, dans le respect de la règle de minimis, en vertu de laquelle des aides peuvent être accordées pour un montant total de 100 000 euros sur une période de trois ans, sans notification préalable à la Commission), pas plus qu'à son droit de l'appliquer à des activités non lucratives ou d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre les États membres, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le cadre du régime d'aides sous forme de réduction des cotisations sociales.
The Commission stresses that its decision is without prejudice to the possibility for Sweden to continue application of the scheme on a smaller scale (namely under the De Minimis rule under which aid up to a total € 100,000 over a three-year period can be granted to the recipient without notification to the Commission). This decision is also without prejudice to Sweden's ability to apply the scheme for non-economic activities or to grant support that does not affect trade between Member States whether or not on the basis of the Reduced social contributions aid scheme.