Traduction de «réglementation sectorielle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
Regulation respecting joint sector-based associations on occupational health and safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce qu’un suivi approprié soit assuré, auquel l’Office peut participer, conformément au droit national.
Without prejudice to the sectoral rules referred to in Article 9(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, the competent authorities of the Member States concerned shall ensure that appropriate action is taken, in which the Office may take part, in compliance with national law.

Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.
If audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the criteria set out in the sector-specific rules, Member States shall take the measures necessary to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of these bodies are remedied, including by ending the designation in accordance with the sector-specific rules.

1. Pendant la période de transition, les organisations sectorielles peuvent demander à la Commission que leur système industriel soit reconnu comme équivalent au mécanisme prévu par le présent règlement.
1. During the transitional period, relevant industry associations may submit an application to the Commission to have an industry scheme recognised as equivalent to the requirements of this Regulation.

Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont couvertes par le règlement sur le développement rural et qui soit sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural soit sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.
These guidelines apply to aid measures supporting activities outside the scope of Article 42 of the Treaty but covered by the Rural Development Regulation and are either co-financed by the European Agriculture Fund for Rural Development or are being granted as an additional national financing to such co-financed measures, unless sectoral rules provide for otherwise.

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

(36 bis) Afin qu’il ne soit pas porté atteinte au soutien spécifique consenti par le présent règlement en faveur des régions ultrapériphériques, la Commission devrait assurer une meilleure articulation entre les politiques communes de l’Union et les autres politiques sectorielles.
(36a) To ensure that the specific aid granted by this Regulation to the outermost regions remains unaffected, the Commission should improve coordination between the Union’s common policies and the other sector-specific policies.

10. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin que l'accès aux services d'intérêt général soit aisé; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;
10. Considers that regulation at EU level sufficiently safeguards the accessibility of electronic programme guides and similar overview and navigation facilities, but that further action could be considered with regard to the way the information about the available programmes is presented to ensure that services of general interest are easily accessible; calls on the Commission to ascertain by means of consultative procedures whether minimal guidelines or sector-specific regulation are needed to safeguard media pluralism;

Bien que le principal objectif de l'élaboration des documents de référence sectoriels soit d'aider et de guider les sociétés EMAS dans un secteur spécifique, en contribuant à une application harmonisée et améliorée du règlement EMAS, l'aide et les conseils fournis dans ces documents peuvent également être utilisés dans un secteur donné pour améliorer les performances environnementales indépendamment de l’enregistrement EMAS.
Though the primary aim for developing sectoral reference documents is to help and guide EMAS companies in a specific sector, contributing to a harmonised and enhanced application of the EMAS Regulation, the help and guidance provided in these documents can also be used in a given sector to improve environmental performance independently of an EMAS registration.

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

3. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de réglementations sectorielles régissant soit les recettes, soit les dépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés et exécutés en euros.
3. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific rules governing either revenue or expenditure, the rights and obligations of the Communities shall be expressed and executed in euro.