Vertaling van "dispositions du règlement pourront soit appuyer " (Frans → Engels) :

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

Malgré cela, ils n'auront absolument aucun compte à rendre, et les travailleurs ne pourront s'appuyer sur aucun règlement ni disposition pour avoir l'assurance qu'il y a un équilibre des pouvoirs discrétionnaires conférés à des individus qui peuvent, en toute légitimité, obliger des travailleurs à verser des dollars durement gagnés à un organisme qu'ils n'ont même pas choisi librement.
There will be absolutely no accountability, no regulations, no way workers can be assured there are checks and balances on the discretion of these individuals who have statutory rights to require them to pay hard earned dollars into the organization that they did not even freely choose.

1. Une autorité chargée de la réception peut à tout moment, que ce soit de sa propre initiative sur la base d’une plainte ou en fonction d’une évaluation faite par un service technique, s’assurer qu’un constructeur agit conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007, à celles du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.
1. An approval authority may, at any time, whether on its own initiative, on the basis of a complaint, or on the basis of an assessment by a technical service, check the compliance of a manufacturer with the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, this Regulation, and the terms of the Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.

2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.
2. In accordance with Article 81 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, payments shall be made on production of proof that the relevant operation is in accordance with the provisions of the IPA Regulation, this Regulation, the contract or the grant.

Par ailleurs, cet article n'est pas nécessaire — et je pense que les fonctionnaires pourront m'appuyer là-dessus — étant donné que le ministre peut déjà réglementer les gaz à effet de serre et les PCA en tant que substances toxiques en recourant aux dispositions en matière de comité consultatif qui se rattachent au paragraphe 93 (1).
It's also not needed and I think the officials can support this because the minister can regulate greenhouse gases and CACs as toxics using the existing advisory committee provisions linked to subsection 93 (1).

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

(3) Comme le règlement financier général, le présent règlement financier-cadre se limite à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire concerné, tandis que des dispositions d'application pourront être ensuite adoptées par ces organismes, de manière à améliorer ainsi la lisibilité de leur réglementation financière.
(3) Like the general Financial Regulation, this framework Financial Regulation confines itself to stating the broad principles and basic rules governing the whole of the budgetary sector concerned, while detailed provisions may subsequently be adopted by these bodies in order to make their financial rules easier to read.

Dans la mesure où les entreprises communes coopératives de plein exercice se situant en dessous des seuils du règlement sur le contrôle des concentrations ainsi que les entreprises communes n'assurant que partiellement les fonctions d'une entité autonome, affectent le commerce entre Etats membres, elles pourront aussi à l'avenir être examinées selon les dispositions du règlement n°17 ou selon les dispositions correspondantes des règlements du Conseil concernant l'application des articles 85 et 86 du Traité CE dans le secteur du transport.
To the extent that cooperative full-function joint ventures below the thresholds of the Merger Regulation and partial-function joint ventures affect trade between Member States they may also in future be assessed under the provisions of Regulation N° 17 or of parallel Council Regulations concerning the application of Articles 85 and 86 of the EC-Treaty to transport.

Je me demande pourquoi le gouvernement se refuse à comprendre que, tant que les tribunaux et les policiers ne pourront s'appuyer sur des dispositions législatives précises, il ne peut et ne pourra y avoir d'endroit sûr où pourront se réfugier les femmes désirant se soustraire à cette menace constante de violence.
I have to ask myself why the government cannot see that until we have specific legislation that the courts can refer to, that the police community can refer to, there will not and cannot be a safe haven for women who are trying to remove themselves from this constant threat of violence.