Traduction de «règlement invite également » (Français → Anglais) :

Je pense que les règlements autorisent également les comités à inviter de leur propre chef les ministres afin de leur demander des justifications sur quelque sujet que ce soit.
I believe the rules state that committees, on their own initiative, can invite ministers to attend and account for whatever they want as well.

L'honorable Joseph A. Day : J'invite également les honorables sénateurs à examiner une proposition d'amendement à ce rapport et à y ajouter ce que nous aurions dû y inclure lorsque nous l'avons préparé, à savoir une demande pour que le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre pertinent, fasse rapport au Sénat dans les 150 jours après réception du rapport, le délai prévu aux termes du paragraphe 131(2) du Règlement.
Hon. Joseph A. Day: I would also ask that honourable senators consider an amendment to this report and add to it what we should have included at the time we prepared it; that is, a request that the government, through the appropriate minister, report to the Senate within the appropriate 150 days of receipt of the report.

Certains points ont été abordés aujourd'hui: il faut faciliter l'admission temporaire et la prestation légitime de services professionnels entre nos deux pays pour permettre une facilité de déplacement professionnel temporaire, mieux répartir les impôts et taxes dont les entreprises canadiennes et leurs produits feront l'objet, et supprimer les barrières tarifaires qui entravent l'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens, en procédant graduellement dans les domaines délicats où l'ouverture soudaine des vannes risquerait de menacer les entreprises canadiennes. Il faudrait également s'attaquer aux obstacles non tarifaires et, quand il y a un problème de réglementation, inviter les entreprises canadiennes directement touchées à participer au processus.
You've heard some of this today: facilitate the temporary entry and legitimate delivery of professional services between our two countries to allow ease of temporary professional travel, a clearer breakdown of the taxes and levies to which Canadian businesses and their products will be subject, and the removal of tariff barriers that impede market access for Canadian exporters; phase in lifting of tariff barriers in those sensitive areas where Canadian businesses would be threatened if the gates were opened all of a sudden; tackle non-tariff barriers; where there are regulatory issues, invite Canadian businesses that would be directly impacted by those regulations to be involved in that process; include services as part of CEPA; and, as you've heard from Mr. Sierra today, look for and attempt to bring forward a high standard of intellectual property protection.

Le nouveau règlement invite également les États membres à fournir à la Commission des statistiques annuelles sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises, qui seront utiles pour analyser les informations statistiques sur des questions économiques particulières et sur les tendances du marché, sans qu'un fardeau supplémentaire ne soit imposé aux entreprises qui font une déclaration.
The new regulation also calls for Member States to provide the Commission with annual statistics on trade by business characteristic, which will be of benefit in analysing statistical information on specific economic issues and market trends without imposing additional reporting burden on reporting companies.

9. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
9. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

9. invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe, afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à une gestion commune des crises en Ukraine et au Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits au Nagorny-Karabakh, en Moldova et en Géorgie, en garantissant l'intégrité territoriale totale de ces États; invite l'UE et la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à assumer leurs responsabilités dans la question nucléaire iranienne et, en tant que membres du Quatuor, dans le règlement du conflit du Moyen-Orient et à promouvoir les efforts menés en vue d'une conférence de paix internationale visant à la conclusion d'un accord de paix régional au Moyen-Orient; invite également la Russie, en tant que membre du groupe de contact et du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans la recherche d'une solution durable sur la question du Kosovo et, en tant que membre des négociations à six, à contribuer à la recherche d'une solution au problème de la prolifération nucléaire en Corée du Nord;
9. Calls on the Commission and the Council to pursue joint initiatives with the Russian Government to strengthen security and stability in the common neighbourhood, in particular by means of joint crisis management in the Ukraine and Belarus and joint efforts to finally resolve the frozen conflicts in Nagorno Karabakh as well as in Moldova and Georgia by guaranteeing the full territorial integrity of these states; calls on the EU and Russia as a member of the UN Security Council to assume their responsibility for the Iranian nuclear issue and as members of the Quartet for the resolution of the Middle East conflict and to promote efforts to hold an international peace conference on a regional Middle East peace; calls further on Russia as a member of the Contact Group and the UN Security Council to cooperate in finding a lasting solution to the Kosovo question and as a member of the Six Party Talks to help find a solution to nuclear proliferation in North Korea;

9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.
9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.

La CAPP invite également votre comité, tout comme le comité de la Chambre des communes, à s'assurer que toutes modifications apportées à la LCPE au cours du présent examen répondent aux critères de l'initiative de réglementation intelligente et soient conformes à l'objectif qui est d'accroître la collaboration entre les ministères fédéraux et provinciaux ou territoriaux.
CAPP encourages this committee and the House committee to ensure any revisions to CEPA in this review meet the objectives of the Smart Regulation Initiative and are in keeping with goals of increased federal department and provincial-territorial collaboration.