La CAPP invite également votre comité, tout comme le comité de la Chambre des communes, à s'assurer que toutes modifications apportées à la LCPE au cours du présent examen répondent aux critères de l'initiative de réglementation intelligente et soient conformes à l'objectif qui est d'accroître la collaboration entre les ministères fédéraux et provinciaux ou territoriaux.
CAPP encourages this committee and the House committee to ensure any revisions to CEPA in this review meet the objectives of the Smart Regulation Initiative and are in keeping with goals of increased federal department and provincial-territorial collaboration.
