Vertaling van "règlement final sera alors publié " (Frans → Engels) :

L'analyse de ces commentaires et toute révision éventuelle de la réglementation, prendront probablement 30 autres jours et le règlement final sera alors publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Si tout va bien, la publication devrait se faire au début de 1998.
The analysis of those comments and any revision of the regulations, if necessary, would probably take another 30 days or so, and then we would publish them in the Canada Gazette, Part II. If everything goes well, we would be looking at early 1998 for publication.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.
The Regulation will then be directly applicable in all Member States and will become mandatory on 1 September 2020.

Un produit final sera alors proposé avec l’accord des différentes parties prenantes.
This will result in a final product to be made available with the agreement of the various stakeholders.

Le règlement final tel que publié a assuré une souplesse supplémentaire qui a de beaucoup amélioré le sort des producteurs canadiens de viande et de bétail par rapport à la règle finale intérimaire.
The final rule as published did provide added workable flexibility that has much improved the fate of Canadian meat and livestock producers from the interim final rule.

5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.
Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.

Conformément au paragraphe 6 du même article, ledit comité examine alors les renseignements contenus dans les notifications reçues et, en se fondant sur les critères énumérés à l’annexe II de la convention – relatifs, essentiellement, au fondement et à la justification des mesures de réglementation finale ainsi qu’à leurs effets, réels ou escomptés, sur la santé des personnes ou sur l’environnement – recommande à la conférence des parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure CIP et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III de la convention.
Article 5(6) provides that that Committee is to review the information in the notifications received and, in accordance with the criteria set out in Annex II – relating in essence to the basis of and reasons for final regulatory action taken after a risk evaluation, and their actual or expected effects on human health and the environment – recommend to the Conference of the Parties whether the chemical in question should be made subject to the PIC procedure and be listed accordingly in Annex III to the Convention.

Le rapport sera alors publié, et il sera communiqué au Conseil et au Parlement en septembre.
The Report will be published then, and the Council and Parliament will receive it in September.

Lorsque le règlement final sera publié pour fins de commentaires, ce sera chose arrêtée.
When the final regulations are released for comment, they have made up their minds.

Il me semble qu'à moins qu'il y ait des exceptions — telles que soulevées hier par madame la présidente — à moins que la loi constitutive prévoie que le règlement ne sera pas publié, auquel cas ce peut être des règlements qui ne portent des infractions, le principe que l'on a toujours suivi dans notre droit commun — j'emploie le mot «commun» dans le sens de «à tout le monde, dans tous les systèmes» — est que l'on ne peut pas imposer à une personne une infraction basée sur un règlement qui n'a pas été publié.
It seems that unless there are exceptions — such as those raised yesterday by Madam Chair — unless the enabling legislation says that the regulations will not be published, in which case they cannot give rise to an offence, the principle we have always followed in our common law, — I use the word ``common'' here to mean ``applicable to all, in all systems'' — is that no one can be charged for an offence to an unpublished regulation.