Vertaling van "règlement devait constituer ensuite " (Frans → Engels) :

Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.
The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.

Il faut se rappeler qu'il n'y avait pas de périodes d'octroi de crédits en 1896. Donc, pour obtenir des crédits, le gouvernement devait convoquer le comité des subsides, faire adopter un projet de loi et se constituer ensuite en comité plénier, une procédure assez longue.
Remember that there were no supply periods in 1896, so the ability of government to obtain supply required a rather lengthy exercise of convening its committee of supply and then getting the bill passed out of committee of supply and back into committee of the whole.

Ensuite, s’agissant des voitures particulières précédemment immatriculées dans un autre État membre et dont le poste de conduite est situé sur le côté droit, la Cour considère que les réglementations litigieuses constituent des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation, de telles mesures étant interdites par le traité.
Next, with regard to passenger vehicles previously registered in another Member State with the driver’s seat on the right-hand side, the Court considers that the contested legislation constitutes measures having equivalent effect to quantitative restrictions on imports, such measures being prohibited by the Treaty.

Ensuite, la Cour constate que la condition de résidence requise par la réglementation luxembourgeoise constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité dans la mesure où elle risque de jouer principalement au détriment des ressortissants des autres États membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.
Second, the Court holds that the condition of residence required by Luxembourg legislation amounts to indirect discrimination on grounds of nationality in so far as it is liable to operate mainly to the detriment of nationals of other Member States, as non-residents are in the majority of cases foreign nationals.

Il en est d’autant plus ainsi que, s’il devait être considéré que la copie corrigée d’un candidat constitue une donnée personnelle, ce dernier pourrait, conformément à l’article 14 du règlement n 45/2001, demander à ce que celle-ci soit rectifiée, ce qui serait absurde.
That is all the more so since, if it were to be considered that a candidate’s marked test paper constitutes personal data, he could, under Article 14 of Regulation No 45/2001, request that it be rectified, which would be absurd.

À cet égard, il s’ensuit que le règlement du personnel de la Banque et, en particulier, son article 41 constituent une réglementation interne, en principe, complète de la Banque, dont la nature et la ratio sont très différentes de celles du statut, y compris de ses articles 90 et 91.
In this regard, it follows that the Staff Regulations of the EIB, and in particular, Article 41 thereof, constitute internal rules whose nature and rationale are very different from those of the Staff Regulations of Officials, including Articles 90 and 91.

Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.

Le secrétaire d'État portugais aux Transports et Communications a rejeté la demande d'autorisation au motif que, jusqu'à la fin de la période transitoire définie par le règlement (du 1 janvier 1993 au 1 avril 1997), le service de cabotage devait constituer le prolongement ou le préliminaire d'un service au départ de l'État membre d'enregistrement de la compagnie ou à destination de cet État membre.
The Portuguese Secretary of State for Transport and Communications rejected the application for authorisation on the ground that, until the end of the transitional period laid down by the regulation (from 1 January 1993 until 1 April 1997), the cabotage service had to constitute an extension of, or a preliminary to, a service from or to the carrier's Member State of registration.

Je me préoccupe du fait qu'une grande part de ce projet de loi qui devait constituer une loi du Parlement va devenir un règlement, qui peut être modifié, et j'estime qu'il devrait y avoir un examen.
I have a concern that a lot of this bill is going from being an act of Parliament to regulations, which can be changed, and I believe there needs to be a review.