Traduction de «règlement de base était donc pleinement justifié » (Français → Anglais) :

L’ajustement par la Commission des coûts de l’HPB en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était donc pleinement justifié.
It was therefore fully justified for the Commission to adjust the costs for COP under Article 2(5) of the basic Regulation.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Deuxièmement, il a été examiné si un ajustement au titre l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié par rapport aux différences de caractéristiques physiques.
Second, it was examined whether an adjustment under Article 2(10)(a) of the basic Regulation for differences in physical characteristics was warranted.

Premièrement, il a été examiné si un ajustement au titre du stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié.
First, it was examined whether a level of trade adjustment under Article 2(10)(d) of the basic Regulation was warranted.

Dans tous les cas, le produit concerné était exporté pour être vendu à des clients indépendants dans l’Union et le prix à l’exportation a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.
In all cases the product concerned was exported to independent customers in the Union, and therefore, the export price was established in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation, namely on the basis of export prices actually paid or payable.

Nous avons constaté que les exigences des programmes de réglementation augmentaient tandis que le financement demeurait stable. Il était donc difficile pour les gestionnaires de programme de s'acquitter pleinement des responsabilités du ministère en matière de réglementation.
We found that the demands on regulatory programs were increasing while the funding remained constant, making it difficult for program managers to fully meet the Department's regulatory responsibilities.

Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.
Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Both groups of companies argued that the Commission had made a determination regarding its application for MET beyond the three month period mentioned under Article 2(7)(c) of the basic Regulation, and that this determination was therefore not valid.

Je l'invite donc à profiter pleinement de toutes les possibilités que lui offre le Règlement, au lieu d'avoir simplement recours à un rappel au Règlement pour demander à la présidence de se mêler de cette question et de déterminer si la réponse fournie était satisfaisante ou non, puisque, évidemment, la présidence n'a pas d'avis en ce qui concerne la qualité de l'une ou de l'autre (1515) M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
I invite him to take full advantage of the opportunities afforded him by the rules rather than rely on a point of order to get the Speaker embroiled in the question of whether or not an answer was satisfactory, because of course the Chair has no opinion on the quality of either (1515) Mr. Geoff Regan: Mr. Speaker, I ask that the remaining questions be allowed to stand? The Speaker: Is that agreed?

Un règlement séparé était donc nécessaire pour pouvoir appliquer aux produits à base de maïs et de soja les exigences en matière d'étiquetage prévues à l'article 8 du règlement relatif aux nouveaux aliments.
In order to be able to apply the marketing provisions provided for in Article 8 of the Novel Food Regulation to maize and soya products it was therefore necessary to have a separate Regulation.