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Vertaling van "séparé était donc " (Frans → Engels) :

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.


Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (6) covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.


Le liquidateur a donc considéré qu’il était très probable que les actifs peu intéressants ne puissent être vendus séparément à un investisseur potentiel.

Consequently, the liquidator considered that it was most likely that the less attractive assets could not be sold on an individual basis to a potential investor.


Par conséquent, il était parfaitement évident que la Cour de justice, dans cette affaire, décide sur la base d’un exemple spécifique du droit environnemental que, ici également, il est impossible de considérer des actes juridiques qui, de fait, sont indissociables, en les séparant de telle sorte que certains aspects soient réputés faire référence à une partie des Traités différente de l’objectif réel initialement prévu, si ce dernier relève du premier pilier. Le résultat n’est donc ...[+++]

It was therefore perfectly obvious that the Court of Justice should, in this case, decide on the basis of a specific example from environmental law that, here too, it is not possible to take legal acts that in fact belong together and split them up in such a way that certain aspects are taken to refer to a part of the Treaties other than the actual objective that was originally in mind, where this falls under the first pillar. The result, then, comes as no surprise to me.


Il était donc question de nous limiter dans les votes séparés et à d'autres égards, ainsi notamment que de limiter les urgences.

We therefore had to limit ourselves with regard to the separate votes and other aspects, and to limit the urgent business.


Un règlement séparé était donc nécessaire pour pouvoir appliquer aux produits à base de maïs et de soja les exigences en matière d'étiquetage prévues à l'article 8 du règlement relatif aux nouveaux aliments.

In order to be able to apply the marketing provisions provided for in Article 8 of the Novel Food Regulation to maize and soya products it was therefore necessary to have a separate Regulation.


Par ailleurs, dans le rapport qu'il a présenté au STOA, Campbell formule une accusation, à savoir que ce système serait utilisé aux fins de l'espionnage de concurrence, ce qui serait à l'origine de préjudices graves pour l'économie des pays européens. De plus, selon certaines déclarations faites par l'ancien directeur de la CIA, R. James Woosley, les États-Unis espionneraient des entreprises européennes, et ce uniquement toutefois pour rétablir un marché équitable, dès lors qu'autrement les contrats ne sont obtenus que grâce à la corruption. S'il était exact que les systèmes sont utilisés aux fins de l'espionnage de concurrence, alors la ...[+++]

In addition, the STOA report by Duncan Campbell alleges that the system has been misused for purposes of obtaining competitive intelligence, causing serious losses to the industries of European countries. Furthermore, there are statements by the former CIA Director R. James Woolsey, that although the USA was spying on European firms, this was only to restore a level playing field since contracts had only been secured as a result of bribery. If it is true that the system is used to obtain competitive intelligence, the further issue arises of whether this is compatible with Community law. This second aspect will therefore be discussed sepa ...[+++]


Des trafics se sont donc développés en matière de vente d'enfants, des bébés ont été volés à leur mère, des mères ont reçu de l'argent pour se séparer de leur enfant, des mères se sont fait abuser en croyant que leur enfant bénéficierait d'un bon départ dans la vie et reviendrait ensuite dans sa propre famille - bien entendu, ce n'était pas le cas.

So we have seen rackets developing in baby-selling, mothers having their babies stolen, mothers being bribed to part with their children, mothers being conned that the child is going to benefit from a good start in life and return to the family when, of course, there is no such intention.


Si cet amendement était voté, la demande de vote séparé introduite par M. Walter, le coordinateur du groupe socialiste, et autres devrait donc être retirée.

If this amendment were to be voted in, the request for a separate vote introduced by Mr Walter, the coordinator of the Group of the Party of European Socialists, and others, would then have to be withdrawn.


Ainsi, la cession de l'activité de Shell Oil permettrait par elle meme d'assurer que la création de Montell ne conduise pas à une position dominante sur le marché des concessions de licences portant sur la technologie du PP. La séparation de Montell de l'activité de Montedison dans le domaine de la technologie n'était donc plus nécessaire au regard du droit communautaire de la concurrence.

The divestiture of Shell Oil's business on its own would therefore ensure that the creation of Montell would not lead to a dominant position on the market for the licensing of PP technology. The separation of Montedison's PP technology business from Montell was therefore no longer necessary from the point of view of Community competition law.




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séparé était donc ->

Date index: 2025-01-17
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