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Vertaling van "royale étant donné que cela viendrait élargir " (Frans → Engels) :

Je me suis fait répondre par la ministre, qui avait à donner son autorisation étant donné que cela exigeait la sanction royale: «Nous trouvons que c'est trop d'argent à remettre aux gens».

The reply from the minister, who had to authorize this, since royal assent was required, was “We find that is too much money to have to pay back to people”.


Je suis convaincu qu'étant donné que cela fait 40 ans que la marine ne s'appelle plus la Marine royale du Canada, et qu'au cours des 20 dernières années, elle a fait de nouvelles choses intéressantes, d'après nos normes, avec un groupe de jeunes marins visant y faire carrière, ils ne veulent absolument pas revenir à l'appellation « Marine royale du Canada ».

I still feel strongly that after 40 years of the navy serving as something other than the Royal Canadian Navy, and with the last 20 years of the navy doing new and interesting things, by our standards, with a group of fairly young people looking to a future career, there are no sentiments that they would want to go back to " Royal Canadian Navy" .


Cela ne m'a posé aucun problème à l'époque de dire à ces clients qu'après avoir déposé l'argent à ma succursale de la Banque Royale, étant donné qu'il s'agissait d'espèces, j'allais devoir remplir un formulaire pour que la banque soit au courant de la provenance de ces fonds et de leur utilisation.

I had no problem at that time reporting to those clients that when I deposit that into my local branch of the Royal Bank, because it is a cash transaction, I will have to fill out a sheet of paper that tells the bank where it came from and what I will use it for.


Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.

I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.


7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule ...[+++]

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely c ...[+++]


7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule ...[+++]

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely c ...[+++]


17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire, étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;

17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;


17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire, étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;

17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;


17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;

17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;


Inclure tous les produits agricoles aurait été la solution la plus facile, mais on m'a dit que cela aurait en quelque sorte empiété sur la prérogative royale étant donné qu'une brève disposition de cette loi permet au gouvernement de financer de nouvelles agences comme celle-ci et que les simples députés n'ont pas le privilège de créer une loi ou d'apporter à une loi en vigueur des éléments supplémentaires pouvant coûter de l'argent au Trésor.

Every farm product would have been the simplest solution but I was told that this would somehow impinge upon the royal prerogative because a small section of that act permits the government to finance such new agencies. Private members do not have the privilege of establishing a law or adding to a law that would perhaps cost the government some money out of the consolidated revenue fund.




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royale étant donné que cela viendrait élargir ->

Date index: 2022-07-22
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