Vertaling van "protection subsidiaire étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le régime de la protection subsidiaire n’étant pas prévu en droit international humanitaire, ce dernier n’identifie pas les situations dans lesquelles une telle protection est nécessaire et institue des mécanismes de protection clairement distincts de celui sous-tendant la directive.
Moreover, since international humanitarian law makes no provision for a subsidiary protection regime, it does not identify situations in which such protection is necessary and the protection mechanisms that it establishes are quite distinct from those provided for under Directive 2004/83.

Les exigences de réforme des lois relatives au cannabis mettant l’accent sur des arguments fondés sur l’efficacité contre le paternalisme moraliste sont donc subsidiaires à l’établissement d’une moralité « centrée sur les droits », la liberté des Canadiens de faire usage de drogues étant considérée comme un droit personnel digne de la protection des tribunaux et des législatures.
Demands for cannabis law reform centring on efficiency based arguments against moralistic paternalism are thereby ancillary to developing a " rights-centered" morality, upholding Canadians’ freedom to use drugs as a personal right worthy of protection by courts and legislatures.

Étant donné que ces accords entraîneraient la communication d'une plus grande quantité d'information, il a été jugé souhaitable d'établir une série de principes sur la protection des renseignements personnels qui régiraient tous les accords subsidiaires d'une façon qui soit conforme aux règles internationales en matière de protection des renseignements personnels.
Realizing that these agreements would result in more information-sharing, it was felt desirable to set a series of principles on privacy that would govern all of the sub-agreements in a way that is consistent with international rules in terms of privacy protection.

17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire, étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;
17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;

17. se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre;
17. Welcomes the Commission's intention to extend the scope of the Dublin Regulation to include subsidiary protection, as this should enable applicants for subsidiary protection to be reunited with family members who were granted this type of protection or are asking for it in another Member State;

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Par principe, nous aurions préféré inclure les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, étant donné qu'il s'agit de résidents légaux "à long terme", mais nous avons décidé de contribuer à l'adoption du rapport.
We would have preferred beneficiaries of subsidiary protection to stay in as a matter of principle, because they are long-term legal residents, but we decided to assist the passage of the report.

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,