Vertaling van "rigoureusement déterminées soient dûment signalées " (Frans → Engels) :

25. demande instamment aux agences, de plus, de veiller à ce que les procédures négociées, qui devraient être utilisées dans des conditions rigoureusement déterminées, soient dûment signalées, en temps utile, au conseil d'administration afin que celui-ci soit au fait de l'ampleur de ces procédures;
25. Urges, in addition, the Agencies to ensure that negotiated procedure, which should be used under strictly defined conditions, is duly reported in a timely manner to the Administrative Board in order that it is fully informed about the extent of these procedures;

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available, introduction, possession and use of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring the appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available on the market, possession, use and introduction into the Union of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

La Commission est déterminée à faire en sorte que tous les droits fondamentaux énumérés dans la Charte soient dûment respectés dans toutes les actions de l’Union européenne, que celles-ci soient de nature législative ou non législative.
The Commission is determined to ensure that all fundamental rights encompassed in the Charter are duly respected by all EU actions, both legislative and non-legislative.

S’agissant des demandes de contributions financières, la Commission veillera, premièrement, à ce que les organisations de consommateurs soient dûment informées des nouvelles exigences et de leur mise en œuvre rigoureuse.
Coming to grant applications, firstly, the Commission will ensure that consumer organisations are appropriately informed about the new requirements and their strict implementation.

L’UE doit rester rigoureuse, en exigeant que ses critères soient satisfaits, mais elle doit aussi se montrer juste, en récompensant dûment les progrès accomplis.
The EU must remain rigorous in demanding fulfilment of its criteria, but fair in duly rewarding progress.