Traduction de «soient dûment signalées » (Français → Anglais) :

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available, introduction, possession and use of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring the appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available on the market, possession, use and introduction into the Union of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

25. demande instamment aux agences, de plus, de veiller à ce que les procédures négociées, qui devraient être utilisées dans des conditions rigoureusement déterminées, soient dûment signalées, en temps utile, au conseil d'administration afin que celui-ci soit au fait de l'ampleur de ces procédures;
25. Urges, in addition, the Agencies to ensure that negotiated procedure, which should be used under strictly defined conditions, is duly reported in a timely manner to the Administrative Board in order that it is fully informed about the extent of these procedures;