Vertaling van "charte soient dûment " (Frans → Engels) :

La Commission est déterminée à faire en sorte que tous les droits fondamentaux énumérés dans la Charte soient dûment respectés dans toutes les actions de l’Union européenne, que celles-ci soient de nature législative ou non législative.
The Commission is determined to ensure that all fundamental rights encompassed in the Charter are duly respected by all EU actions, both legislative and non-legislative.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent, pour les pouvoirs publics contractants, la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide appropriée en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
12. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

48. invite la Commission, dans le cadre de la relance d'un marché unique plus compétitif, engendrant une croissance durable et créant davantage d'emplois de meilleure qualité, à veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés; estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée; souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union;
48. Calls on the Commission, in the framework of the re-launch of a more competitive single market creating sustainable growth with more and better jobs, to ensure that all social rights are respected; considers that, to this end, the Commission should include a reference to social policies and rights in single market legislation, where justified in the light of the conclusions of an assessment of the social impact of proposed legislation; emphasises, in addition, that, where relevant, due account should be taken in single market legislation of new Articles 8 and 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the entry into force of the EU Charter of Fundamental Rights, which provides a whole range of civil, political, economic and social rights to Europeans, as well as the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements in accordance with national law and practices and with due respect for EU law;

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;