Traduction de «revenu était inconstitutionnel puisqu » (Français → Anglais) :

C'est dans l'arrêt Rosenberg c. Canada, lors d'une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, que le 23 avril 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision unanime dans laquelle la Cour a jugé que la définition de «conjoint» de la Loi de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnelle dans son application au régime de retraite agréé.
That was the decision in the case of Rosenberg v Canada. On April 23, 1998, the Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the definition of “spouse” in the Income Tax Act was unconstitutional as it applied to registered pension plans.

Cette longue saga judiciaire a débuté en juillet 2000 lorsque la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Parker, a déclaré que l'interdiction générale de posséder du cannabis au Canada était inconstitutionnelle puisqu'elle interdisait l'utilisation de cette substance psychoactive à des fins thérapeutiques.
This long legal saga began in July 2000 when the Ontario Court of Appeal, in the Parker case, declared that the general prohibition of the possession of cannabis in Canada was unconstitutional, as it prohibited the use of this psychoactive substance for therapeutic purposes.

Il convient de souligner que l’octroi d’une aide en vertu de l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, n’était pas automatique avant l’adhésion de la Slovaquie et ne l’est pas à l’heure actuelle, puisqu’il n’existe pas de régime d’aide se fondant sur l’article précité.
It should be stressed that the aid under Section 35a of Slovak Income Tax Act No 366/1999, as amended, was not granted automatically prior to Slovakia’s accession, nor is it granted automatically now, since there is no existing aid scheme referring to the above mentioned Section.

Ce nouveau cadre s’est révélé une réussite puisque l’inflation est revenue en dessous de 2% en 1998, à la veille de l’introduction de l’euro. En outre, il était compatible avec les restrictions induites par le MCE dans la mise en œuvre d’une politique monétaire entièrement autonome.
This new framework proved successful in bringing inflation below 2% in 1998, just before the inception of the euro, while being compatible with the restrictions set by the ERM to a fully autonomous monetary policy.

Commenceriez-vous avec les ministères dont les règlements sont les plus utiles à la majorité — je pensais aux règlements de l'impôt, parce qu'un témoin nous a dit que le règlement de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnel puisqu'il a été édicté dans une seule langue officielle.
Should we begin with the departments whose regulations are the most useful to the majority — I was thinking of income tax regulations, because a witness told us that the income tax regulations were unconstitutional since they had been enacted in only one official language.

L'exception dans ce cas était, selon moi, que le conseil de proroger la Chambre était inconstitutionnel puisqu'il était clair qu'une motion de confiance était à l'ordre du jour et allait être mise aux voix dans quelques jours.
The exception to that in this case was, I felt, that it was unconstitutional advice in trying to prorogue the House while a clear confidence motion was on the agenda and would be held within a matter of days. That's where I had problems with it.

Par exemple, nos conseillers juridiques ont pu confirmer dernièrement que le premier Règlement de l'impôt sur le revenu était lui aussi inconstitutionnel puisqu'il avait été édicté dans une seule langue officielle.
For example, it was recently asserted by the staff of the joint committee that the Income Tax Regulations are also unconstitutional as they were enacted in only one official language.